Une FAQ pour les PADHUE

Publié le 29 décembre 2022, le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés vient modifier et compléter certaines dispositions s’inscrivant dans le cadre de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Loi OTSS), modifiée par l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) qui prévoit la prolongation des attestation permettant un exercice temporaire des praticiens du stock dont le dossier n’a pu être examiné par la commission d’autorisation d’exercice jusqu’au 30 avril 2023.

Le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés comporte plusieurs ajustements, notamment :
- L’affectation au 1er janvier 2023 sur le nouveau statut de praticien associé (PA), par le DG d’ARS, de l’ensemble des PADHUE du « stock » dont les dossiers sont en cours d’examen par la CNAE, et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision du directeur général du Centre national de gestion (CNG) au 31 décembre 2022,
- La mise extinction des statuts de praticien attaché associé (PAA) et assistant associé (AA) pour les PADHUE lauréats des EVC avant 2021, qui pourront poursuivre leurs fonctions probatoires jusqu’à leur terme sur ces statuts, sur le statut de PAA ou AA jusqu’à leur terme. Cette possibilité n’est admise que si le praticien est en fonctions au 1er janvier 2023, date de mise en extinction des statuts,
- La possibilité, notamment pour les PADHUE de médecine générale, de réaliser dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences (PCC) des stages en cabinet libéral, auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités (PAMSU). Cette possibilité concerne les PADHUE dits du stock.

La FAQ de janvier 2023 consacrée aux évolutions récentes sur le statut des PA permet de faire le lien entre ces dispositions.

Notamment, il est rappelé qu'en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret du 27 décembre 2022, les praticiens dits du stock qui sont dans l’attente d’une décision ministérielle peuvent continuer à exercer sur le statut de praticien associé. En effet, l’attestation temporaire d’exercice (ATE) a été prolongée jusqu’au 30 avril 2023.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6152-909 du CSP, ces praticiens qui sont issus du dispositif du stock et qui n’ont pas encore eu de décision ministérielle peuvent continuer à exercer leurs fonctions selon la quotité de travail à laquelle ils exerçaient au 31 décembre 2022.

Le statut de praticien associé est un statut d’affectation ; dès lors, aucun contrat ne doit être prolongé ou conclu entre le praticien et son établissement d’affectation. Et, aucun contrat n’est nécessaire pour manifester le changement de statut du praticien. Seule l’affectation par l’autorité compétente fait foi : soit le directeur général de l’ARS, soit, pour les PADHUE bénéficiant d’ores-et-déjà de la décision ministérielle, le directeur général du Centre national de gestion (CNG).

Le changement de statut peut occasionner une perte de rémunération ; une indemnité différentielle est ainsi prévue qui concerne tous les praticiens associés qui, avant affectation sous le statut de PA, exerçait sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé dans les 12 derniers mois précédant leur affectation, si l’affectation a occasionné une diminution du montant des revenus perçus sous l’ancien statut. Elle est calculée sur la base de la différence entre les émoluments que percevaient le praticien au titre de son dernier contrat et les émoluments perçus en tant que praticien associé (cf. annexe VII de l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé) en tenant compte du dernier échelon détenu ; les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d'exercice territorial ne sont pas prises en compte.

Enfin, la FAQ précise le cas des praticiens qui ne sont pas inscrits dans la procédure de stocks ou aux EVC, c'est-à-dire ceux qui relèvent des lois n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ou n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Conformément aux dispositions législatives encore en vigueur ne les soumettant pas à l’interdiction de recrutement (Loi de 1999 et 2002), les médecins et chirurgiens-dentistes peuvent être maintenus sur leurs fonctions dans leur établissement avec lequel ils ont conclu un contrat de PAA ou AA. Ils peuvent bénéficier d’avenants. En revanche, ces praticiens ne pourront pas être recrutés dans un autre établissement ; aucun nouveau recrutement ni nouveau contrat sous le statut de PAA ou AA n’est possible depuis le 1er janvier 2023. Dès lors, s’ils souhaitent exercer dans un autre établissement, ces praticiens devront passer par la procédure de droit commun, qui consiste à passer les EVC, pour pouvoir bénéficier du statut de praticien associé. Ils ne peuvent donc pas conclure de contrats avec un autre établissement.