Perte de chance

L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084

Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155

Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard 07/11/2013 - Requête(s) : 11MA0207311MA02170

Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014 Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043

Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
16/01/2014 Cour administrative d'appel Douai Philippe Garin 30/08/2013 - Requête(s) : 12DA00157

Perte de chance Erreur de diagnostic Faute Responsabilité pour faute
La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672

Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
Un décollement de la rétine difficilement diagnosticable en l’état actuel de la science n’est pas constitutif d’une faute médicale
01/12/2013 Cour administrative d'appel Nancy M. B. D. 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01925

Faute médicale Erreur de diagnostic
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai dame Brigitte Poisson 03/07/2013 - Requête(s) : 12DA01368

Perte de chance Alternative thérapeutique Défaut d’information Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
La responsabilité pour faute médicale par imprudence exonère le juge de se prononcer sur la perte de chance née du défaut d’information
01/11/2013 Cour administrative d'appel Douai Gérard Souart et Anne-Sophie Citerne 11/06/2013 - Requête(s) : 12DA01254

Réparation Faute médicale Responsabilité pour faute Défaut d’information
La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203

Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
01/04/2013 Conseil d'État CH de Châteauroux 06/02/2013 - Requête(s) : 344188

Perte de chance Expertise Infirmité Accouchement Dépendance Surveillance médicale Fautes
Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
01/04/2013 Cour administrative d'appel Douai consorts X 13/12/2012 - Requête(s) : 11DA00523

Faute SMUR Non-respect Défibrillateur cardiaque Consignes de vérifications Organisation et fonctionnement du service
La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992

Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés