Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés
Contestation du taux
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La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992