Perte de chance

JURISPRUDENCE

• Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03948
  
  

  Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire

• Le choix thérapeutique inadapté constitue une faute médicale
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 25/02/2022 - Requête(s) : 19NT01850
  
  

  Faute médicale Perte de chance Choix thérapeutique inadapté

• L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
   13/05/2015 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Marseille CH de MARTIGUES 04/12/2014 - Requête(s) : 12MA03843
  
  

  Perte de chance Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute Préjudice moral

• Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
   17/06/2019 Conseil d'État Mme B… 18/03/2019 - Requête(s) : 418458
  
  

  Lien de causalité Perte de chance Information Expertise Grossesse VIH Traitement rétroviral Troubles autistiques

• La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. et Mme D..., 04/12/2018 - Requête(s) : 16BX02831
  
  

  Faute caractérisée Risques Diagnostic prénatal Myopathie Perte d’une lettre

• Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
   01/10/2018 Conseil d'État Oniam 25/05/2018 - Requête(s) : 410142
  
  

  Réparation Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Décès Accouchement

• La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
   23/10/2017 Cour administrative d'appel Douai Mme H... 06/06/2017 - Requête(s) : 15DA01768-15DA01834
  
  

  Perte de chance Décès du patient Réparation d'une fraction du dommage corporel

• Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Époux C… c/ CHU de Brest 21/12/2016 - Requête(s) : 16NT00842
  
  

  Perte de chance Décès Manquement Nouveau-né Grossesse pathologique

• Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
   23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
  
  

  Responsabilité Faute médicale Perte de chance Information médicale

• L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
   20/01/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
  
  

  Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur

• La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
   26/09/2016 Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165
  
  

  Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement

• Le taux d’atteinte à l’intégrité physique doit être apprécié par la différence entre la capacité avant l’intervention et celle qui est constatée après celle-ci
   26/09/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame A c/ AP-HP 16/06/2016 - Requête(s) : 15PA02209
  
  

  ONIAM Accident médical Aléa thérapeutique Taux Atteinte Intégrité physique

• Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
  Accès gratuit  26/09/2016 Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
  
  

  Perte de chance Information Risque médical Impréparation

• Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
   10/08/2016 Conseil d'État Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis 02/05/2016 - Requête(s) : 383044
  
  

  Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative

• La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
   01/04/2016 Cour administrative d'appel Lyon Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00226
  
  

  Perte de chance Samu Prise en charge Responsabilité pour faute Défaillance Médecin régulateur

• L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
   05/02/2016 Conseil d'État Dame A. c/ AP-HP 10/12/2015 - Requête(s) : 374038
  
  

  Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement

• En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
   18/11/2015 Cour administrative d'appel Nantes Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc 23/07/2015 - Requête(s) : 14NT00768
  
  

  Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical

• Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille Jean G. 16/10/2014 - Requête(s) : 12MA00343
  
  

  Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute

• Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
  
  

  Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception

• Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
   01/10/2015 Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556
  
  

  Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT

• La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
   01/09/2015 Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440
  
  

  Indemnisation Évaluation Perte de chance Urgences

• Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
   13/04/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
  
  

  Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie

• La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
   12/03/2015 Conseil d'État Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois 05/12/2014 - Requête(s) : 354211
  
  

  Prescription quadriennale Perte de chance Erreur de diagnostic Responsabilité pour faute Fautes médicales Prescription décennale Délai de prescription

• Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
   12/03/2015 Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
  
  

  Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage

• Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
   29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
  
  

  Responsabilité Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Expertise Défaut d’information Défaut de consentement Préjudice « d’impréparation »

• Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
   29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur Jullien 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA02318
  
  

  ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic

• Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
  
  

  Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel

• Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Paris sieur A. 23/01/2014 - Requête(s) : 13PA00935
  
  

  Rejet Faute Report Intervention urgente Atteinte Sécurité des patients

• La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
  
  

  Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère

LE POINT SUR...

• La perte de chance
   18/07/2019

  ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information