Risque médical
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Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Sieur B c/ Hospices civils de Lyon 16/06/2016 - Requête(s) : 382479
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Le caractère exceptionnel de la survenue d’un risque médical ne se mesure pas à l’aune d’une série normale mais au regard d’une série de patients présentant la même pathologie pour une incidence inférieure à 0,2 %
01/11/2011 Conseil d'État famille A. 17/01/2011 - Requête(s) : 317670
Responsabilité sans faute Risque médical Appréciation du caractère exceptionnel Statistiques générales Erreur de droit