Discipline du PH

JURISPRUDENCE

• Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA02685
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Souffrance au travail

• La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Décès du patient

• La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier CNG

• Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
   11/05/2021 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 09/04/2021 - Requête(s) : 19NT03021
  
  

  Sanction disciplinaire Poursuites pénales Mutation d’office Procédure distincte

• Pas de procédure contradictoire pour les suspensions à titre conservatoire
   08/04/2021 Cour administrative d'appel Paris Centre Hospitalier territorial Gaston Bourret 24/02/2021 - Requête(s) : 19PA02738
  
  

  Suspension Procédure contradictoire

• Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
   08/04/2021 Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015
  
  

  Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service

• Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai M. B… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA01470
  
  

  Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos

• Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
   14/09/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026
  
  

  Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer

• La décision de blâme infligée à un praticien hospitalier en raison de ses difficultés relationnelles
   08/11/2019 Cour administrative d'appel Versailles M. H… 18/06/2019 - Requête(s) : 16VE01376
  
  

  Blâme PH Difficultés relationnelles

• La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai M. D… 29/01/2019 - Requête(s) : 17DA01466
  
  

  Suspension Pouvoir du directeur PH Violence physique

• La suspension du PH en raison de son état de santé
   08/11/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 21/09/2018 - Requête(s) : 16NT03375
  
  

  Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts

• Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
  Accès gratuit  24/09/2018 Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier du Haut-Anjou 08/06/2018 - Requête(s) : 16NT02760
  
  

  Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments

• La suspension provisoire d’un praticien hospitalier à temps plein en raison d’un risque pour la sécurité des patients
   19/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00862
  
  

  Suspension Risque pour la sécurité des patients PH temps plein Procédure non disciplinaire

• Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
   20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017
  
  

  Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL

• La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
  Accès gratuit  09/10/2017 Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
  
  

  Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial

• La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
  Accès gratuit  08/06/2017 Conseil d'État M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire

• En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
   08/06/2017 Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
  
  

  Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur

• À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
  
  

  Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi

• Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
   05/11/2015 Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions

• La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
   18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
  Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485
  
  

  Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur

• Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
   18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Arrêt de maladie

• Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
   01/03/2004 Conseil d'État Sieur Lacroix 30/07/2003 - Requête(s) : 254724254723
  
  

• La suspension d'un praticien hospitalier est limitée au cas de menace grave et imminente sur le fonctionnement du service
   01/09/1996 Cour administrative d'appel Nancy Docteur S. 07/03/1996 - Requête(s) : 94NC00900
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Un PH suspendu acquiert-il des RTT et des CA durant cette période ?
   21/10/2021

  Suspension Praticien hospitalier RTT Congés annuels

• Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
  Accès gratuit  21/11/2019

  Praticien hospitalier Discipline Mutation interne

• Peut-on opérer une retenue sur rémunération lorsqu'un praticien ne se présente pas dans le cadre de son assignation (hors grève) ?
   21/04/2017

  Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération

VEILLE JURIDIQUE

• Un guide pratique pour la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales
  Accès gratuit  01/12/2023

  Sanction disciplinaire Établissements de santé Guide Violences conjugales Violences intrafamiliales

• L'insuffisance professionnelle doit être avérée
   21/12/2017

  Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS

• Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement
   06/01/2015

  Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité