Avancement

JURISPRUDENCE

• Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
   01/10/2009 Conseil d'État CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° 08/04/2009 - Requête(s) : 312136
  
  

  Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle

• Les emplois de fonctionnaires locaux obéissent aux règles d’avancement des emplois des fonctionnaires nationaux fixés en équivalence dans le statut local
   01/06/2009 Conseil d'État CHU de Besançon 17/11/2008 - Requête(s) : 295877
  
  

• La remise en cause d’un tableau d’avancement justifie le sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif si son application risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables
   01/06/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports c./ sieur Gineste, 6 mars 2009, n° 322676 06/03/2009 - Requête(s) : 322676
  
  

• Le rappel de traitement suite à un avancement d’échelon doit être pris en charge par l'établissement prononçant cette décision, nonobstant le fait que ledit rappel puisse jouer sur une partie de l’activité relevant d’un autre établissement
   01/05/2008 tribunal administratif ORLEANS Dame Ouchenir 07/12/2006 - Requête(s) : 0503957
  
  

• Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement
   01/01/2008 Cour administrative d'appel Bordeaux Henri Dufail 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX00506
  
  

• Il ne faut pas confondre chevrons et échelons pour l’avancement et le reclassement d’un fonctionnaire
   01/01/2007 Conseil d'État Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille c./ Hamelin 16/06/2006 - Requête(s) : 280302
  
  

• La bonification d’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon
   01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX sieur Montenegro 14/12/2004 - Requête(s) : 01BX00557
  
  

• Les critères d'âge et d'ancienneté ne sont pas liés à la valeur professionnelle et ne peuvent être invoqués pour l'avancement de grade
   01/04/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Nicole Hoareau 05/10/2004 - Requête(s) : 00BX02432
  
  

• La participation aux CAP d'agents ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement est un motif d'annulation dudit tableau et impose l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Marchand et Syndicat CFDT 18/11/2002 - Requête(s) : 99BX00805
  
  

• L'erreur entachant une note professionnelle provoque l'annulation de la décision d'un directeur refusant la promotion même si ladite note n'est qu'un des éléments de l'évaluation
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme CIBOULET 30/07/2001 - Requête(s) : 97BX01356
  
  

• L'avancement de grade a bien lieu au choix et ne saurait revêtir une automaticité due à l'ancienneté
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Marseille Assistance publique de Marseille 20/07/1999 - Requête(s) : 97MA00048
  
  

• Lors d'un reclassement, le maintien d'échelon lorsqu'il est prévu par les textes est de droit nonobstant un saut indiciaire substantiel
   01/01/2000 Conseil d'État M. Rumeur 08/09/1999 - Requête(s) : 176829
  
  

• La participation d'un agent ayant vocation à être inscrit au tableau d'avancement rend irrégulier l'avis de la CAP
   01/11/1998 Cour administrative d'appel Lyon Dame Romand / CH de la Mure 24/04/1998 - Requête(s) : 95LY00764
  
  

  Carence

• La CAP peut proposer à l'autorité de nomination de substituer à un tableau d'avancement ses propres candidats à ceux proposés par le directeur
   01/05/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Daubriac 15/12/1997 - Requête(s) : 95BX01093
  
  

• Un agent ayant vocation à être inscrit au tableau d'avancement ne peut siéger en CAP réunie pour l'examen de celui-ci
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux 08/07/1996 - Requête(s) : 95Bx01303
  
  

• L'avis d'une CAP en matière d'avancement est considéré comme un acte préparatoire à une décision et ne peut être déféré devant un tribunal administratif
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame DUPUY 13/05/1996 - Requête(s) : 95Bx00287
  
  

• L'échelon fonctionnel est lié à l'emploi
   01/11/1996 Conseil d'État GASTINAUX 10/05/1996 - Requête(s) : 1128157
  
  

• Une CAP ne peut s'autosaisir de l'inscription d'un agent qui n'a pas été proposé au tableau d'avancement par le directeur
   01/06/1996 Conseil d'État Dame DELPONT-ELIOT 24/01/1996 - Requête(s) : 145255
  
  

• Un syndicat n'a pas qualité pour demander l'annulation d'un tableau d'avancement à la place d'un agent hospitalier
   01/01/1996 Conseil d'État Syndicat C.S.T.M. santé 11/09/1995 - Requête(s) : 148316