Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
Irrecevabilité
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L’absence du nombre requis de copies des pièces annexées à la requête introductive d’instance n’entraîne pas l’irrévocabilité de la requête, contrairement aux copies de la requête qui sont au nombre des parties de l’instance plus deux
Accès gratuit 01/09/2015 Conseil d'État Consorts B. 19/06/2015 - Requête(s) : 374140
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Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
26/06/2015Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
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Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010 Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574
Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion