Permanence des soins : une instruction précise la refonte du régime d’indemnisation des astreintes à domicile
Publié en septembre 2025
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Récupération
Voir également :Annexes :
L'instruction n° DGOS/RH5/2025/92 du 27 août 2025 est relative à la refonte du régime d’indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des personnels enseignants et hospitaliers dans les établissements publics de santé et intervient dans le cadre des nouvelles dispositions des arrêtés du 8 juillet 2025 (voir notre veille du 09/07/2025, “Permanence des soins : nouvelle organisation, revalorisation, dispositif temporaire”). Elle comprend trois annexes dont la dernière propose un schéma récapitulatif.
Après avoir rappelé que l'indemnisation forfaitaire est désormais le régime unique des astreintes à domicile et que les déplacements survenus au cours de l’astreinte ne sont pas indemnisés en sus, l'instruction indique que les établissements doivent néanmoins prévoir au minimum trois forfaits d’astreinte et fixer des montants respectant les seuils réglementaires « plancher » et « plafond ». Il s'agit ainsi de prendre en compte la pénibilité et la complexité de l'astreinte de façon très fine.
Le nombre de lignes d’astreintes classées au sein d’un même forfait ne peut excéder 40 % du nombre total de lignes d’astreintes au sein de l’établissement.
La COPS et la CME sont associées à la définition des différents forfaits et la répartition des lignes d’astreintes au sein des forfaits et la mise en place de la forfaitisation s'inscrit dans le cadre du GHT.
Le projet de forfaitisation de l’établissement est transmis au directeur général de l’ARS au plus tard le 31 octobre 2025.
La deuxième partie de l'instruction s'attache au décompte ; même si le temps de déplacement n'est pas indemnisé en sus et même si l'astreinte est forfaitisée, le temps d'intervention doit être décompté pour vérifier que le praticien respecte ses obligations de service et le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures. Il est ainsi envisageable que les obligations de service soient dépassées au terme du quadrimestre, ce qui peut fonder un contrat de temps de travail additionnel.
Enfin, les astreintes peuvent faire l'objet d'une récupération reposant sur un principe de gradation selon la pénibilité de l’astreinte.
En cas de déplacement survenu la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié alors que le praticien n’est pas d’astreinte, ce dernier ne perçoit pas l’indemnité forfaitaire d’astreinte. Le temps d’intervention et de trajet est décompté. Le déplacement est rémunéré par une indemnité de sujétion de garde, comme dans le cadre de la permanence sur place, ou, au-delà des obligations de service, par une indemnité de temps de travail additionnel.