Les agents peuvent-ils bénéficier de titre-restaurant en cas d'éloignement du restaurant administratif ?

       

publié en juillet 2020

Éloignement Ticket restaurant

Voir également : Rémunération • Repas

Selon l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant :

« Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :

- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;

- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés. »


Il en ressort que si l'établissement a mis en place un dispositif propre de restauration collective, comme un restaurant administratif, mais que certains agents ne peuvent pas en bénéficier compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ces derniers peuvent effectivement prétendre à l'attribution de tickets restaurants même s'ils disposent dans leurs locaux d'un espace où ils peuvent se restaurer en amenant leur propre repas.


Mais, selon l'article R. 3262-7 du code du travail :

« Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis. »


Il en ressort qu'un agent n'a droit qu'à un ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.