Les critères des juges pour déterminer le droit à l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants
Plusieurs décisions de la CAA de Lyon apportent des précisions quant au droit à percevoir l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants prévue par un arrêté du 18 mars 1981.
Un infirmier affecté au centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) a vainement sollicité le versement de cette indemnité. L'un des arguments avancés était que le CSAPA n'était pas une unité de prise en charge sur la durée, mais seulement d'accueil, et que les Hospices civils de Lyon avaient pris des mesures de précaution.
La CAA de Lyon ne retient pas ces arguments dans cet arrêt n°18LY03546 du 4 décembre 2020. Elle reprend les textes applicables (article 1er du décret du 23 juillet 1967, article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 et son annexe II) pour conclure que "la seule affectation effective d'un agent dans un service de malades agités et difficiles lui ouvre droit au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants dès lors que les risques ou incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées". Ce faisant, la cour admet que le CSAPA accueille des patients agités et difficiles et que, en dépit des mesures prises, le risque demeure.
L'intéressé est donc éligible à l'indemnité. La même solution a été retenue par la CAA de Lyon saisie par d'autres agents de l'établissement et notamment pour des assistantes socio-éducative.