Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : entrée en vigueur au 1er janvier 2022

       

publié en février 2021

Contractuels Employeurs publics Fonctionnaires Prévoyance Protection sociale complémentaire

Voir également : Établissements de santé • Gestion du personnel

Voir également dans la veille juridique : Lois et Ordonnances

Il y a quelques mois, l'inspection générale des finances a mis en ligne plusieurs rapports se rapportant à la protection sociale des agents publics avec un rapport spécifique à la fonction publique hospitalière élaboré avec l'IGAS (RAPPORT IGAS N°2019-009R1/IGF N°2019-M-038-02, voir notre veille du 08/10/2020).

Il en ressortait principalement que l'intérêt d'une protection sociale complémentaire pour la FPH s'avérait d'un moindre intérêt que pour les autres fonctions publiques. En effet, l'employeur hospitalier prend déjà en charge un certain nombre de frais et le besoin de garanties de prévoyance est réduit, pour une partie des personnels, par une prestation servie par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) qui est d'ailleurs en augmentation constante depuis 2000.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2022, est prise en application du 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle comporte des dispositions à portée générale, puisque inscrites dans la loi du 13 juillet 1983, et des dispositions particulières à la fonction publique territoriale.

Les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Dans le cadre d'un accord négocié avec les organisations syndicales (et dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi du 13 juillet 1983 insérées par l'ordonnance du 17 février 2021), il peut être prévu la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès et également  la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte. Ces dispositifs sont assez proches de ce qui se pratique en droit du travail.

L'article 1er de l'ordonnance prévoit l'extension de l'application des dispositions du nouvel article 22 bis de la même loi aux agents contractuels en modifiant l'article 32 de la même loi.