La reconnaissance de l'accident de service même lorsque l'agent se trompe dans son planning

Voilà une affaire assez simple de refus d'imputabilité au service d'un accident de service dont a été victime un aide-soignant qui a exceptionnellement effectué un service de nuit à l'unité de soins de longue durée de l'établissement. Mais son intérêt est d'illustrer la faute personnelle et la circonstance détachant l'accident du service.

Son employeur refuse l'imputabilité au service en avançant plusieurs motifs que ne retient pas la CAA de Versailles dans sa décision n° 19VE00806 du  15 avril 2021 :

- la cause de la pathologie est liée à une discopathie antérieure : la cour rétorque que "cette discopathie dégénérative fait suite à un précédent accident de service...et était donc elle-même imputable au service". Reste alors à démontrer que l'agent a soit commis une faute personnelle, soit qu'il existe une circonstance particulière détachant l'évènement du service.

- l'agent n'aurait pas correctement utilisé les lève-malades : la cour estime que ce point n'est pas démontré. Sur ce point, on avoue une certaine perplexité puisque la cour reprend les termes de la déclaration de l'agent dans le registre d'inscription des accidents du travail qui précisait "avoir ressenti, à l'occasion d'un "effort de soulèvement de patient sans aide mécanique", une douleur vive au niveau des épaules, hanches et lombaires". Exit par conséquent la faute personnelle

- enfin, et c'est un point intéressant, l'établissement précisait que l'agent s'était trompé dans son planning et était venu travailler, refusant même de rentrer chez lui, entraînant ainsi son affectation exceptionnelle dans un service différent du sien. La cour ne retient pas la "circonstance exceptionnelle" qui peut détacher l'accident du service, ce que l'on peut comprendre car il a bien été maintenu en poste même si son affectation temporaire s'est effectuée dans un autre service.

Autre caractéristique de cette décision : l'injonction faite au centre hospitalier d'édicter une décision reconnaissant l'imputabilité au service, comme le permet le code de justice administrative, mais sans astreinte.