L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
Publié en janvier 2022
Avis Communication CADA Dossier administratif Rupture conventionnelle
Voir également :Voir également dans Hopitalex :
La réponse de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est positive (Avis 20205436 Séance du 28/02/2021).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la Santé à sa demande de communication de son entier dossier personnel concernant sa demande de rupture conventionnelle, et notamment la copie de l'avis émis par son autorité hiérarchique, ainsi que tout élément, le cas échéant, relatif aux échanges avec cette autorité hiérarchique. La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.