Vers un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris ?

À l'occasion d'une question portant sur les modalités de report et d'indemnisation de congés annuels non pris, le ministère de la transformation et de la fonction publique a indiqué qu'un texte était à l'étude pour la fonction publique hospitalière (QE n°32557, JO du 3 mai 2022, p.3065).

La législation nationale pose le principe d'un droit à des congés payés annuels pour les agents publics. Toutefois, la loi prévoit également le principe d'interdiction d'indemnisation des congés annuels non pris. Or cet état du droit a été partiellement remis en cause par la législation et la jurisprudence européennes, tirées de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail dont l'article 7 prévoit que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

Le droit français n'a pas transposé cette directive, considérant qu'elle était d'applicabilité directe, mais le Conseil d'État a déterminé que le droit au report des congés non pris s'exerce, en l'absence de dispositions nationales, dans la limite des quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée, et sur une période maximale de 15 mois après le terme de l'année de référence (CE, 26 avril 2017, n° 406009).

Néanmoins, une transposition explicite des règles issues de la jurisprudence européenne par une disposition de droit interne permettrait en effet de renforcer la lisibilité des règles de report et d'indemnisation des congés non pris et de faciliter leur gestion par les agents publics et les administrations gestionnaires. Aussi, je vous confirme qu un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par les agents de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration. Il est également prévu que les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux soient modifiés pour tenir compte des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sans toutefois que les modalités en soient précisément arrêtées à ce jour. Dans cette attente, l'administration a l'obligation d'écarter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et d autoriser le report des congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie ou de longue durée, dans la limite de 20 jours par année civile et sur une période maximale de 15 mois, et de procéder, le cas échéant, à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée”.