Congés annuels du contractuel

JURISPRUDENCE

• L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
   18/01/2022

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520

  Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire

• L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
  Accès gratuit  06/01/2020

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 05/12/2019 - Requête(s) : 19MA00259

  Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels

• L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
   19/06/2017

  • Conseil d'État Mme B... 15/03/2017 - Requête(s) : 390757

  Licenciement Indemnité Congés annuels Contractuel de droit public Date

LE POINT SUR...

• Les congés annuels des personnels non médicaux
   14/02/2024

  Paiement Congés annuels Report Congés bonifiés Journée de solidarité Jours fériés Repos variable

QUESTIONS-REPONSES

• Une année bissextile génère-t-elle un droit à 1 jour de congé supplémentaire ?
   29/01/2024

  Congés annuels Congés Année bissextile

• Un agent exclu de ses fonctions génère-t-il des congés annuels ?
  Accès gratuit  26/12/2023

  Congés annuels Exclusion temporaire Exclusion des fonctions Exclusion temporaire de fonctions

• Un agent en CDI démissionnaire peut-il bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés ?
   18/09/2023

  Fin de contrat Démission Congés annuels Indemnité compensatrice de congés payés

• Doit-on verser une indemnité de congés payés d'un agent contractuel ayant eu un CDD de moins de 15 jours ?
  Accès gratuit  02/05/2023

  Congés annuels Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice de congés payés

• Un agent recruté pour 2 jours dans le mois a-t-il une indemnité de congés payés ?
   14/02/2023

  Congés annuels Indemnité compensatrice de congés payés

• Faut-il inclure l'indemnité de paiement des congés annuels dans la base de calcul de l'indemnité de fin de contrat ?
   07/06/2021 - Modifié en septembre 2022

  Rémunération Calcul Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de fin de contrat

• Doit-on inclure l’indemnité de précarité dans le total à prendre en compte pour le calcul des congés payés ?
   27/07/2021 - Modifié en septembre 2022

  Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de fin de contrat

• Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie lorsque l'agent démissionne ?
   09/03/2022

  Indemnités de congés payés Démission Congés annuels non pris

• Dans quels cas doit-on appliquer le principe du report des congés annuels ?
   27/01/2017 - Modifié en mars 2022

  Congés annuels Report

• Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?
   17/11/2020

  Indemnisation Inaptitude définitive Congés annuels non pris

• Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ?
  Accès gratuit  18/12/2019

  Indemnisation Congés annuels Mode de calcul

• Quelle est la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels suite au départ d’un agent contractuel ?
   21/02/2019

  Paiement Congés annuels Contractuel de droit public Calcul

• Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ?
  Accès gratuit  12/12/2018

  Agent Congés annuels Année incomplète

• Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
   17/05/2018

  Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Quel est le délai de report des congés annuels ?
   20/07/2017

  Indemnisation Délai Congés annuels Report

• Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?
   13/04/2017

  Rémunération Décès Congés annuels Contractuel de droit public

• Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?
   01/03/2017

  Démission Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public

VEILLE JURIDIQUE

• La CJUE conforte sa position sur l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de démission
  Accès gratuit  30/01/2024

  Congés annuels Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés

• Le CE confirme que les congés annuels non pris doivent être payés dans la limite de 4 semaines par année de référence
  Accès gratuit  12/07/2022

  Indemnités de congés payés Paiement Congés annuels non pris

• Vers un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris ?
  Accès gratuit  16/05/2022

  Indemnisation Droit européen Congés annuels non pris Droit au report

• Prolongation de la période des CA non pris pouvant être indemnisés
  Accès gratuit  22/02/2022

  Compte épargne temps Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés

• Nouvelle dérogation pour les CA non pris en 2021
  Accès gratuit  22/11/2021

  Compte épargne temps Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés

• Face au Covid, la réactivation des dispositifs dédiés aux personnels
  Accès gratuit  04/08/2021

  Temps de travail additionnel Heures supplémentaires Compte épargne temps Coronavirus Indemnité exceptionnelle de compensation de congés

• Indemnité compensatrice de CA non pris : nouvelle dérogation
  Accès gratuit  29/03/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus

• Congés annuels non pris : un régime dérogatoire spécial "covid-19"
  Accès gratuit  04/01/2021

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés Coronavirus