Congés annuels du contractuel

JURISPRUDENCE

• L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
   19/06/2017 Conseil d'État Mme B... 15/03/2017 - Requête(s) : 390757
  
  

  Licenciement Indemnité Congés annuels Contractuel de droit public Date

• L'indemnité de congés payés n'est due au contractuel qu'en cas de refus opposé par l'Administration à la demande de congés.
   01/09/2003 tribunal administratif Toulouse Mme Michèle BONNEMAISON c/ Maison de retraite Jeanne PENENT 27/12/2002 - Requête(s) : 00/4493
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels suite au départ d’un agent contractuel ?
   21/02/2019

  Paiement Congés annuels Contractuel de droit public Calcul

• Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ?
  Accès gratuit  12/12/2018

  Agent Congés annuels Année incomplète

• Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
   17/05/2018

  Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Quel est le délai de report des congés annuels ?
   20/07/2017

  Indemnisation Délai Congés annuels Report

• Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?
   13/04/2017

  Rémunération Décès Congés annuels Contractuel de droit public

• Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?
   01/03/2017

  Démission Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public

VEILLE JURIDIQUE

• Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
   03/10/2016

  Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne

• Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité
   26/04/2016

  Inaptitude définitive Paiement Congés annuels Personnel non médical Maladie Personnel médical Cessation de fonction

• Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels
   12/03/2015

  Congés annuels Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Cour de justice de l’Union européenne

• Pour obtenir le paiement des congés payés, il faut démontrer qu’ils n’ont pu être pris du fait de l’administration
   05/07/2014

  Preuve Congés annuels Indemnité compensatrice