Congés annuels du contractuel

JURISPRUDENCE

• L'indemnité de congés payés n'est due au contractuel qu'en cas de refus opposé par l'Administration à la demande de congés.
   01/09/2003

  • tribunal administratif Toulouse Mme Michèle BONNEMAISON c/ Maison de retraite Jeanne PENENT 27/12/2002 - Requête(s) : 00/4493

QUESTIONS-REPONSES

• Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?
   13/04/2017

  Rémunération Décès Congés annuels Contractuel de droit public

• Doit-on payer les congés annuels non pris du fait de la maladie à un agent démissionnaire ?
   01/03/2017

  Démission Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public

VEILLE JURIDIQUE

• Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
   03/10/2016

  Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne

• Les congés annuels sont payés en cas de cessation d'activité
   26/04/2016

  Inaptitude définitive Paiement Congés annuels Personnel non médical Maladie Personnel médical Cessation de fonction

• Les contractuels ont droit aussi au report des congés annuels
   12/03/2015

  Congés annuels Contractuel de droit public Fonctionnaire Report Cour de justice de l’Union européenne

• Pour obtenir le paiement des congés payés, il faut démontrer qu’ils n’ont pu être pris du fait de l’administration
   05/07/2014

  Preuve Congés annuels Indemnité compensatrice