Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie : la loi est publiée

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 porte mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

Quatre titres la composent :

- Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL (Articles 1 à 10)

- Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX (Articles 11 à 16)

- Titre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ (Articles 17 à 18)

- Titre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES (Articles 19 à 40)

L'on peut relever que la conférence nationale de l'autonomie est rétablie et un service public départemental de l'autonomie est créé qui vise à faciliter “les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins”. Notamment, ce service s'assure “de la réalisation par les services qui en ont la charge de l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux”. Une conférence territoriale de l'autonomie coordonne l'action des membres du service public départemental de l'autonomie et alloue les financements pour prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat inclusif. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixé au maximum au 1er janvier 2025, et avant si les décrets paraissent.

Autre point d'intérêt, la création d'un groupement territorial social et médico-social à adhésion obligatoire et qui prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; de fait, les GCSMS existants peuvent être transformés en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Son objectif est “d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises”. De surcroît, “chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ou d'un établissement de santé”. Il peut détenir ou exploiter des autorisations et les fonctions assurées sont proches de celles du groupement hospitalier de territoire. Une période transitoire de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire métropolitain.

La lutte contre la maltraitance est renforcée en permettant la suspension temporaire d'activité en cas de condamnation non définitive ou de la mise en examen d'une personne travaillant dans un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil.

Pour garantir des prestations de qualité, les “professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle” délivrée après “obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées”. L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2025.

S'agissant des services autonomie à domicile (SAD), une expérimentation est mise en œuvre par dix départements au plus pour mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, dans le cadre d'une convention avec les services concernés. La loi du 8 avril 2024 modifie la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 en son article 44. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) disposant d'une autorisation doivent déposer dans un délai de deux ans et six mois (2 ans auparavant) à compter du  30 juin 2023, une demande en vue de leur autorisation en qualité de SAD sous réserve d'un régime dérogatoire ajouté par la loi du 8 avril.

Les droits des résidents en EHPAD sont renforcés : ils peuvent accueillir leurs animaux de compagnie sous conditions, droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix sans information préalable de l'établissement. Ceci vaut aussi bien dans les EHPAD que les établissements de santé. Par ailleurs, toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance le signale à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap créée par la loi auprès de chaque ARS. Pour les personnes soumises au secret professionnel , le signalement s'effectue dans le cadre de l'article 226-14 du code pénal modifié par la loi du 8 avril. La maltraitance est insérée dans cet article. Enfin, “dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement”.