Du neuf pour la permanence des soins en ambulatoire

Le décret n°2025-152 du 19 février 2025 ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d’État et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes. 

Ce faisant, la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est modifiée pour intégrer des représentants de leur conseil de l'ordre et union régionale des professionnels de santé les représentant (voir R.6313-1-1 du code de la santé publique).

La mission de permanence des soins, définie à l'article R.6315-1 du CSP, est élargie ; elle est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d'une association de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique (le texte visait auparavant “les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins”). De plus, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, ou, ajout du décret, faire l'objet sur la base du volontariat, d'un concours des infirmiers et des sages-femmes et ce en fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires à l'infirmier et à la sage-femme fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15).  

Le cahier des charges régional qui décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmé doit préciser les modalités d'intervention des infirmiers et des sages-femmes ainsi que les territoires concernés. Il précise la rémunération forfaitaire des médecins (et non plus des “personnes”) participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique. La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions mentionnées aux articles L. 162-9 et L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

S'agissant de la permanence des soins dentaires, elle est élargie aux maisons de santé pluriprofessionnelles et tout autre chirurgien-dentiste ayant conservé une pratique clinique attestée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le décret instaure également un cahier des charges régional fixant les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il décrit l'organisation générale, précise le périmètre des territoires et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière. Il précise l'organisation de l'accès aux chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins. C'est ainsi le territoire qui est visé, et non plus le secteur. Et un nouvel article R. 6315-10 détermine les modalités d'accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins dentaires par le 15 ou le 116 117 et prévoit que l'accès au chirurgien-dentiste de la permanence des soins peut aussi faire l'objet d'une organisation mise en place par le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, avec un numéro téléphonique spécifique.