Le maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement lors d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires
Publié en juillet 2025
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Tel est le sens de l'arrêt n°24DA00610 de la CAA de Douai du 5 juin 2025. La cour a rendu, le même jour, plusieurs décisions dans le même sens.
Dans cette affaire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Crépy-en-Laonnois demandait la restitution de cotisations de taxes sur les salaires versées au titre des divers congés de maladie de ses agents.
À titre subsidiaire, il demandait aussi que le Conseil d'État tranche “la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires”.
L'administration fiscale avait d'abord fait droit à la demande dégrèvement (décision du 11 février 2020) puis s'était ravisée et avait “procédé, le 14 décembre 2020, au retrait de cette décision et a mis en recouvrement, le 15 février 2021, les sommes précédemment dégrevées.”
L'EHPAD ayant été débouté en première instance a saisi la CAA de Douai qui n'a pas plus accueilli sa requête.
En effet, la cour rappelle tout d'abord que “l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables”. Tel est le cas du maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement dont bénéficie le fonctionnaire en activité de la fonction hospitalière placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Il ne s'agit pas d'un revenu de remplacement, à l'inverse des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Il n'est pas nécessaire de saisir le Conseil d'État de cette problématique.
La CAA de Douai distingue ainsi le revenu de remplacement du maintien de rémunération, comme l'avait d'ailleurs rappelé le ministère de l'économie et des finances à l'occasion d'une question début 2020 (QE n°11102, JO Sénat du 02/01/2020 - page 37).
En outre, cette situation n'est pas de nature à entraîner de rupture d'égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui ne se trouvent pas placés dans une situation juridique identique. En effet, les agents contractuels se trouvent dans une situation différente puisqu'ils sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie et perçoivent des indemnités journalières de ces dernières (voir notre veille “Le maintien du demi-traitement en cas de maladie ordinaire des fonctionnaires constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération”).