Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• L’activité privée non autorisée exercée durant le CLD fonde la répétition des traitements
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 06/02/2026 - Requête(s) : 25NT00288
  
  

  Congé de longue durée Créance Supplément familial de traitement Titre de recettes Micro-entreprise Activité privée

• Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
   16/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Falsification

• La rétroactivité des décisions en matière de carrière du fonctionnaire pour régulariser sa position
   13/10/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA01185
  
  

  Congé de maladie Rétroactivité Disponibilité Carrière

• Radiation des cadres pour abandon de poste : le rappel des conditions strictes
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Nantes 16/05/2025 - Requête(s) : 24NT01896
  
  

  Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Aptitude Conseil médical

• Congé de longue maladie fractionné : précisions sur la notion de « année de référence mobile »
   04/06/2025 Cour administrative d'appel Paris 21/05/0008 - Requête(s) : 23PA00578
  
  

  Congé de longue maladie Demi-traitement Fractionnement CLM Année de référence mobile

• L’état dépressif d’une cadre de santé est directement en lien avec l’exercice de ses fonctions dans un service dysfonctionnel
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 13/03/2025 - Requête(s) : 23BX01154
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Pas d’accident de service pour un entretien qui s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
   13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Larmeroux 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE01836
  
  

  Entretien Accident de service

• Refus d'imputabilité au service d’un syndrome consécutif à un entretien professionnel lié à une altercation
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 23TL00039
  
  

  Maladie professionnelle Entretien Directeur de l’établissement

• Suspension provisoire de l’agent non vacciné contre la Covid-19 en congé maladie
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 12/12/2024 - Requête(s) : 22BX02366
  
  

  Suspension Abrogation Congé de maladie ordinaire COVID-19

• Le syndrome anxieux lié à des changements de missions, une lourde charge de travail et des déplacements excessifs reconnus comme imputables au service
   15/01/2025 Conseil d'État 20/12/2024 - Requête(s) : 472404
  
  

  Maladie professionnelle Conditions normales de travail Syndrome anxieux

LE POINT SUR...

• Les instances de la protection sociale
   14/04/2022 - Modifié en décembre 2025

  Congé de maladie Médecin agréé Formation restreinte Conseil médical départemental Formation plénière Conseil médical supérieur

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les modalités de remboursement des frais du fonctionnaire convoqué à une expertise médicale ?
   12/03/2026

  Expertise médicale Frais de déplacement

• L'agent en maladie doit-il signaler son changement ou son absence de domicile ?
   10/03/2026

  Absence Domicile Maladie Contrôle médical Changement

• Un agent peut-il bénéficier d'autorisations spéciales d'absence en cas d'affection de longue durée (ALD) ?
   27/11/2025

  Congé de maladie Affection de longue durée ASA Autorisations spéciales d'absence Temps partiel thérapeutique

• L'arrêt maladie qui prend effet le jour de la reprise de l'agent ayant bénéficié d'une disponibilité est-il recevable ?
   13/05/2025

  Reprise des fonctions Disponibilité pour convenances personnelles Congé de maladie ordinaire

• Faut-il attendre la fin du congé de longue durée pour envisager la mise à la retraite pour invalidité ?
   28/04/2025

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Inaptitude définitive CLD CLM

• L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est-elle maintenue lors d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou d'un temps partiel thérapeutique ?
   26/02/2025

  Congé de longue maladie Temps partiel thérapeutique Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS Congé de maladie ordinaire

• Doit-on maintenir la prime d’encadrement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de temps partiel thérapeutique ?
   25/02/2025

  Congé de longue maladie Temps partiel thérapeutique Congé de maladie ordinaire Prime d'encadrement

• L'agent qui demande un CLM ou un CLD suite à sa réintégration après une disponibilité supérieure à 3 ans doit-il remplir une condition de reprise de fonctions ?
   31/01/2025

  Congé de longue maladie Reprise des fonctions Disponibilité supérieure à 3 ans

• L'agent peut-il contester le choix du médecin agréé sollicité par son employeur ?
  Accès gratuit  21/01/2025

  Contestation Médecin agréé Choix de l’employeur

• Comment s'articule un congé maternité avec un CITIS ?
   26/12/2024

  Congé de maternité CITIS

VEILLE JURIDIQUE

• Du neuf pour le congé de solidarité familiale et d'adoption
  Accès gratuit  23/02/2026

  Personnels médicaux Internes Contractuel de droit public Fonctionnaire Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Fonctionnaire stagiaire

• Loi de finances pour 2026
  Accès gratuit  20/02/2026

  Fonctionnaire Congé pour couches pathologiques Loi de finances Rupture conventionnelle Prévoyance

• Peut-on percevoir les indemnités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de déplacement hors de France ?
  Accès gratuit  12/02/2026

  Indemnités Déplacements Congé de paternité Accueil de l'enfant

• Les droits sociaux révisés par le Sénat dans le projet de loi de finances (PLF) 2026
  Accès gratuit  16/12/2025

  Affection de longue durée Congé de maternité Congé pour couches pathologiques

• Le maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement lors d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires
  Accès gratuit  03/07/2025

  Rémunération Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie Fonctionnaire Taxe sur les salaires

• Abaissement à 90% de la rémunération maintenue en cas de maladie dans la fonction publique
  Accès gratuit  28/02/2025

  Indemnisation Personnels médicaux Étudiant Internes Contractuel de droit public Congé de maladie ordinaire Docteur junior

• Indemnisation des arrêts maladie à 90% : le Sénat vote favorablement
  Accès gratuit  21/01/2025

  Indemnisation Agents publics Congé de maladie ordinaire

• Santé, ONDAM, PLFSS 2025 : les premières pistes esquissées
  Accès gratuit  16/01/2025

  ONDAM Jour de carence PLFSS

• Le refus de classer la maladie neurodégénérative dans les maladies mentales pour ouvrir droit au congé de longue durée
  Accès gratuit  17/12/2024

  Congé de longue durée Maladie mentale Maladie neurodégénérative