Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023
  
  

  Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau

• Les congés de maladie liés à l’état de grossesse ne sont pas pris en compte au titre de la prime de service
   06/09/2023 Conseil d'État Mme B… 07/06/2023 - Requête(s) : 460540
  
  

  Prime de service Congé de maladie Congé pour couches pathologiques État de grossesse

• L’imputabilité au service de la pathologie conduisant l’infirmière à une tentative de suicide à son domicile
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 27/06/2023
  
  

  Imputabilité au service Tentative de suicide

• La non-reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 21TL01208
  
  

  État dépressif Circonstances particulières Absence d'imputabilité Fait personnel

• L’expertise ordonnée par le juge pour savoir si l'état de santé de l’agent présente un lien direct avec l'exercice des fonctions
   16/06/2023 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 05/05/2023
  
  

  Maladie professionnelle Expertise

• Le retard fautif dans le traitement du dossier d’accident de service
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 16/03/2023 - Requête(s) : 22NT00811
  
  

  Retard dans le traitement CITIS

• La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 11/04/2023 - Requête(s) : 20NC02837
  
  

  Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée

• L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation

• Le refus de reconnaissance de l’accident du travail d’un syndrome anxio-dépressif
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Versailles CASH de Nanterre 14/03/2023 - Requête(s) : 19VE03897
  
  

  Accident du travail Refus d’imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Un état d’anxiété aigüe imputable au service
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00344
  
  

  Accident de service État d'anxiété

• L’absence de lien d’imputabilité entre la vaccination contre l’hépatite B et la fibromyalgie
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Douai EPSM de l’agglomération lilloise 07/02/2023 - Requête(s) : 22DA00122
  
  

  Hépatite B Vaccination obligatoire Absence d'imputabilité

• Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
  
  

  Rémunération Maladie professionnelle Rétroactivité

• L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
  Accès gratuit  06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
  
  

  Preuve Refus Droit syndical Accident de service Altercation

• Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
  
  

  Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte

• L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
  
  

  Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité

• L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 01/12/2022 - Requête(s) : 20NC03743
  
  

  Imputabilité Syndrome anxio dépressif

• La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY03382
  
  

  Accident de service Crise d'angoisse

• Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps

QUESTIONS-REPONSES

• La suspension d'un agent est-elle affectée par un congé de maladie ?
   11/09/2023

  Suspension Congé de maladie Suspension conservatoire

• Un choc psychique peut-il être un accident du travail ?
   06/07/2023

  Imputabilité Accident du travail Choc émotionnel

• Quelle est la durée du congé maternité en cas d'accouchement prématuré, avec hospitalisation du nouveau-né ?
   16/06/2023

  Accouchement prématuré Congé de maternité Hospitalisation de l'enfant

• Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
   25/06/2019 - Modifié en juin 2023

  Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice

• Comment calculer la rémunération d’un agent lorsque son congé de maladie est fractionné ?
   30/03/2023

  Congé de maladie Fractionnement

• Le poste d'un fonctionnaire en congé de longue durée est-il vacant ?
   29/03/2023

  Congé de longue durée Poste vacant Vacance de poste

• Peut-on sanctionner un agent pour des faits commis pendant un congé de maladie ?
   23/03/2023

  Congé de maladie Sanction disciplinaire

• Quel est l'impact de la maladie pour les agents en forfait jours ?
  Accès gratuit  23/01/2023

  Décompte Maladie Forfait jour

• Quelle est la situation de l'agent qui se trouve en maladie pendant des jours de RTT ?
   26/12/2022

  Congé de maladie Report Jours de réduction du temps de travail

• Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?
   25/02/2020 - Modifié en décembre 2022

  Indemnisation Durée Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé

VEILLE JURIDIQUE

• Le congé de maladie non pathologique entre dans les abattements de la prime de service
  Accès gratuit  15/06/2023

  Prime de service Congé de maternité Congé pour couches pathologiques Congé de maladie ordinaire

• Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
  Accès gratuit  21/12/2022

  Lien de causalité Accident de service État antérieur