Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

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Le refus d’imputabilité d’un état psychique d’une aide-soignante avec les conditions d’exécution de son service
13/05/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 03/04/2019 - Requête(s) : 17MA02334

Aide-soignant Accident du travail État de stress Refus d’imputabilité au service
Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455

Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation
La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333

Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037

Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme
Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille Établissement public Saint Antoine de l’Isle-sur-la Sorgue 18/12/2018 - Requête(s) : 18MA02961

Directeur Commission de réforme Accident de service Avis favorable Décision Syndrome dépressif Altercation entre collègues
Le refus de prolongation d’un congé de longue maladie
07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille M. C… 11/12/2018 - Requête(s) : 17MA01298

Congé de longue maladie Médecin agréé Comité médical
La réparation des préjudices personnels et patrimoniaux en cas d’accident du travail à la charge de l’employeur
07/02/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2019 - Requête(s) : 16LY04280

Préjudices personnels et patrimoniaux Accident de service Faute de l’employeur
Le refus de prise en charge des soins postérieurs à la date de consolidation au titre d’une rechute imputable à un accident de service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 23/01/2019 - Requête(s) : 17PA03790

Rechute Consolidation Accident de service Absence d'imputabilité
Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
11/01/2019 Conseil d'État Commune du Perreux-sur-Marne 09/11/2018 - Requête(s) : 412684

Congé de longue maladie Décision créatrice de droits Disponibilité Demi-traitement Comité médical
L’illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste
11/01/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 06/11/2018 - Requête(s) : 17MA01828

Abandon de poste Mise en demeure Motifs Arrêt de travail
La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537

Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux

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