Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• La nécessité d'adapter le poste de travail de l'agent reconnue par le CMD doit être prise en compte par l’employeur lors de la reprise des fonctions
   13/09/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A…, 24/06/2021 - Requête(s) : 20MA02366
  
  

  Reclassement Aménagement de poste Comité médical départemental Aptitude Médecin agréé Aide-soignant Restrictions CMD

• L’absence d’information d’un agent sur ses droits préalablement à la réunion du comité médical
   13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme B… 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00444
  
  

  Congé de longue maladie Aide-soignant Comité médical Information des droits

• L’état antérieur de troubles anxio-dépressifs et l’imputabilité au service
   13/09/2021 Conseil d'État CHU de Poitiers 28/06/2021 - Requête(s) : 440136
  
  

  Congé de longue durée État antérieur Troubles anxio-dépressifs Applicabilité Cause étrangère au service

• Pour qualifier l’accident de trajet, il faut que le trajet ait commencé
   08/04/2021 Conseil d'État M. A… 12/02/2021 - Requête(s) : 430112
  
  

  Domicile Accident de trajet Début Voie publique

• Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien direct avec le service
   18/03/2021 Cour administrative d'appel Douai Centre Hospitalier d’Hénin-Beaumont 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA02793
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité Lien direct

• Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Nancy 28/12/2020 - Requête(s) : 18NC01986
  
  

  Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins

• L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513
  
  

  Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent

• Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Marseille Centre Hospitalier du Vigan 22/10/2020 - Requête(s) : 19MA03684
  
  

  Imputabilité Congé de maladie Syndrome anxio dépressif Lien direct et certain Lien exclusif (rejet)

• La demande de placement en CLM conditionnée par un critère invalidant et la gravité de la maladie
   19/11/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme K… 29/09/2020 - Requête(s) : 18BX04212
  
  

  Preuve Gravité CLM Critère invalidant Maladie invalidante

• L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
   14/09/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD de Seilhac 06/07/2020 - Requête(s) : 18BX03259
  
  

  Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation

• La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
   09/06/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285
  
  

  Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on demander le remboursement à titre rétroactif, des prestations versées en disponibilité pour motif médical, lorsque l'agent est admis à la retraite ?
   07/06/2021

  Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé

• Faut-il interrompre le congé annuel en cas d'arrêt maladie transmis par l'agent ?
   31/05/2021

  Interruption Congé de maladie Congés annuels Report Cour de justice de l’Union européenne

• Faut-il réintégrer l'agent au retour de congé de maternité dans son ancien emploi ?
   05/05/2021

  Réintégration Congé de maternité

• Un agent en congé de longue maladie peut-il être bénévole dans un centre de vaccination ?
   19/04/2021

  Congé de longue maladie Bénévolat Centre de vaccination

• L'ASA au titre du Covid est-elle pris en compte dans le décompte d'un congé de maladie ultérieur ?
   11/03/2021

  Congé de maladie Autorisations spéciales d'absence COVID-19

• Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?
   10/02/2021

  Communication Expertise médicale Médecin agréé

• Un fonctionnaire a-t-il droit au congé de paternité de 30 jours suite à l’hospitalisation immédiate de l’enfant ?
   22/12/2020

  Hospitalisation de l'enfant Congé de paternité

• L'autorisation de temps partiel est-elle suspendue lorsque l'agent est en CLD ?
   18/11/2020

  Congé de longue durée Temps partiel

• Quelle est la position d’un agent dans l’attente du résultat d’un test PCR ?
   30/10/2020

  ASA Autorisation d'absence Coronavirus Test de dépistage

• Comment prendre en compte les arrêts maladie durant la crise sanitaire pour calculer les éventuels abattements de la prime exceptionnelle ?
   11/06/2020

  Arrêt de maladie Abattement Coronavirus Prime exceptionnelle

• Faut-il prendre en charge le suivi psychologique d'un agent en temps partiel thérapeutique après un accident du travail ?
   13/05/2020

  Temps partiel thérapeutique Accident du travail Suivi psychologique

VEILLE JURIDIQUE

• La Cour des comptes analyse la fréquence des arrêts maladie dans la fonction publique
  Accès gratuit  10/09/2021

  Indemnisation Congé de maladie Contrôle Médecin agréé Cour des comptes

• Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
  Accès gratuit  06/07/2021

  Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue

• Allongement du congé de paternité
  Accès gratuit  12/05/2021

  Durée Indemnités journalières Congé de paternité Fractionnement Accueil de l'enfant

• Santé et famille dans la fonction publique : les nouvelles mesures annoncées par l'ordonnance du 25 novembre 2020
  Accès gratuit  26/11/2020

  Reclassement Congé de maladie Positions Temps partiel thérapeutique Instances médicales Congés pour raisons familiales

• La DGOS détaille le CITIS dans un Guide pratique
  Accès gratuit  14/09/2020

  Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle : le Gouvernement communique
   02/07/2020

  Maladie professionnelle Reconnaissance Coronavirus

• Extension du congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant à la fonction publique
   02/07/2020

  Agents publics Hospitalisation de l'enfant Congé de paternité

• Enfin le CITIS dans la FPH
   15/05/2020

  Maladie professionnelle Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS