Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
   15/12/2022 tribunal administratif Nîmes Mme A… 24/11/2022 - Requête(s) : 2001221
  
  

  État dépressif Expertise Imputabilité au service

• La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/11/2022 - Requête(s) : 21LY00025
  
  

  Imputabilité au service Période de prise en charge

• La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon CH de Billom 23/11/2022 - Requête(s) : 20LY02728
  
  

  Imputabilité au service Absence d’état antérieur

• L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
  
  

  Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel

• L’antériorité d’une pathologie et son caractère évolutif sont de nature à justifier le refus de l’imputabilité au service
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Nancy 13/07/2022 - Requête(s) : 21NC03221
  
  

  Maladie Refus d’imputabilité au service

• L’imputabilité au service d’un stress post-traumatique
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA00732
  
  

  Imputabilité Altercation Stress post-traumatique

• Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
  
  

  Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire

• L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
  
  

  Congé de longue durée Imputabilité au service État antérieur

• La date de consolidation d’une rechute
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691
  
  

  Maladie professionnelle Rechute Provision Prescription

• L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
   17/03/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 15/02/2022 - Requête(s) : 20PA04291
  
  

  Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif

• L’indemnisation de l’aggravation des maladies professionnelles
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Marseille CHRU de Nice 21/01/2022 - Requête(s) : 21MA00740
  
  

  Indemnisation Hépatite B Vaccination obligatoire Aggravation

• Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement

LE POINT SUR...

• Les nouvelles instances de la protection sociale
   14/04/2022

  Congé de maladie Médecin agréé Formation restreinte Conseil médical départemental Formation plénière Conseil médical supérieur

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il reporter les congés annuels en cas de maladie durant cette période ?
   25/10/2022

  Congé de maladie Congés annuels Report

• La prolongation de l'arrêt de maladie "Covid" est-elle prise en compte au titre de l'autorisation spéciale d'absence ou de la maladie ordinaire ?
   25/10/2022

  Congé de maladie Prolongation COVID-19

• Quelles sont les obligations de l'agent en CLD qui souhaite quitter le département ?
   21/10/2022

  Absence Congé de longue maladie Congé de longue durée Adresse

• Peut-on refuser un certificat médical émanant d'un médecin étranger ?
   08/08/2022

  Certificat médical Congé de maladie Validité Pays étranger

• Peut-on demander le livret de famille ou un certificat de naissance au retour de congé de maternité ?
   04/07/2022

  Congé de maternité Naissance

• Quels sont les moyens pour contrôler l'activité non autorisée d'un agent en CLM ou CLD ?
   05/05/2021 - Modifié en juin 2022

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Contrôle Travail rémunéré

• Un agent en congé de maladie ordinaire bénéficiant d'une autorisation d'activité accessoire peut-il la continuer ?
   12/10/2021 - Modifié en juin 2022

  Autorisation Congé de maladie Activités accessoires

• Comment articuler le temps partiel et le congé de longue durée intervenant sur la période ?
   27/04/2022

  Congé de longue durée Temps partiel

• Le montant des indemnités journalières doit-il être porté sur le bulletin de paie ?
  Accès gratuit  25/02/2022 - Modifié en février 2022

  Arrêt de travail Bulletin de salaire Mentions

• Un agent peut-il demander une contre-expertise après l'avis d'aptitude à la reprise du médecin agréé ?
   05/01/2022

  Comité médical départemental Médecin agréé Aptitude à la reprise

• Quels sont les modalités de report des congés annuels en cas de congé maternité ?
   23/12/2021

  Congés annuels Report Congé de maternité

• Qu'est-ce que le délai de prise en charge de la maladie professionnelle ?
   17/11/2021

  Maladie professionnelle Exposition Délai de prise en charge

VEILLE JURIDIQUE

• L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
  Accès gratuit  07/11/2022

  Qualification Accident de trajet

• Le nouveau certificat d'arrêt de travail va bientôt entrer en vigueur
  Accès gratuit  27/04/2022

  Certificat médical Arrêt de travail

• La liste des pièces justificatives pour la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
  Accès gratuit  01/04/2022

  Congé de maternité Congés liés aux charges parentales

• Les principales modifications apportées aux congés pour raison de santé des fonctionnaires
  Accès gratuit  16/03/2022

  Médecin du travail Congé de longue maladie Congé de longue durée Médecin agréé Temps partiel thérapeutique Disponibilité pour raison de santé Congé de maladie ordinaire Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Conseil médical

• La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
  Accès gratuit  26/01/2022

  Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical