Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• L'autorisation d'absence pour participer à un tournoi sportif ne permet pas de qualifier l'accident survenu au cours dudit tournoi, d'accident survenu au cours du service, et de ce fait n'autorise pas une ATI nonobstant l'avis favorable de la commission de réforme
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille M. SALEL 28/12/1998 - Requête(s) : 96MA01975
  
  

• Les difficultés relationnelles générant des conflits de travail ne relèvent pas d'un congé maladie pour inaptitude professionnelle
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Lyon CHS de Saint-Egrève 18/09/1998 - Requête(s) : 97LY00501
  
  

• L'imputabilité d'une rechute à l'accident initial de service ne se présume pas
   01/06/1998 tribunal administratif Paris Mme C. 18/06/1997 - Requête(s) : 9211767/5
  
  

• L'agent à temps partiel a droit à un congé de maladie et toute décision lui imposant des heures compensations est illégale
   01/06/1998 tribunal administratif Besançon Mme Schramm c/CH de Belfort 27/11/1997 - Requête(s) : 960119
  
  

• Une intoxication alimentaire survenue sur le lieu de travail et au cours de l'activité de travail est un accident imputable au service
   01/05/1998 Conseil d'État Société d'assurances mutuelles de France 30/07/1997 - Requête(s) : 159366
  
  

• Losque l' agent présente une prédisposition à un accident, il n' en demeure pas moins que l' accident est imputable au service dés lors qu'il survient pendant les heures de service et sur les lieux de travail
   01/04/1998 Conseil d'État Mme Burgubru 13/06/1997 - Requête(s) : 122902
  
  

• Un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet le bénéfice d'une ATI
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Meli 19/09/1997 - Requête(s) : 95LY01647
  
  

• Les faits ayant amené le directeur à soumettre un agent au comité médical départemental ne sont pas exempts de l'appréciation du juge administratif
   01/02/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame RIBIERE 06/11/1997 - Requête(s) : 95BX00934
  
  

• Un agent hospitalier victime d'un accident de service, ne peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée dans celui-ci
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nancy Dame BERNARD 30/04/1997 - Requête(s) : 94NC01248
  
  

• L'imputabilité au service d'un accident exige un lien de causalité direct, déterminant et certain
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame DESPREZ 24/10/1996 - Requête(s) : 95PA04101
  
  

• Un accident imputable au service ne peut être dédommagé différemment de ce qui est prévu par le statut des fonctionnaires hospitaliers
   01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame CORDEBOEUF/Maison de Retraite de Mirebeau 08/07/1996 - Requête(s) : 95Bx00168
  
  

• Les frais liés à un accident de service ne sont plus remboursés après consolidation si ceux-ci ne sont plus considérés comme la conséquence directe dudit accident
   01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame BIDAUD/CH Spécialisé Esquirol 08/07/1996 - Requête(s) : 14Bx01932
  
  

• Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
   01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103
  
  

• Les avis des comités médicaux ne peuvent être attaqués devant un TA
   01/03/1996 Conseil d'État Melle MAIREY 17/10/1994 - Requête(s) : 154267
  
  

• Un état dépressif grave peut être considéré comme une maladie imputable au service dans certaines circonstances
   01/10/1995 Conseil d'État LE MARQUIS 14/06/1995 - Requête(s) : 143428