Commission départementale de réforme (CDR)

JURISPRUDENCE

• Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement

• Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
   07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359
  
  

  Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure

• La composition irrégulière de la Commission de réforme
   20/10/2019 Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902
  
  

  Retraite Commission de réforme Invalidité Composition

• La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
  
  

  Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie

• La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037
  
  

  Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme

• L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
   09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
  
  

  Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service

• La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
   19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service

• Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
   26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957
  
  

  Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien

• Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
   02/06/2016 Conseil d'État Dame A… 16/10/2016 - Requête(s) : 369907
  
  

  Avis Nature juridique Commission de réforme Accident du travail

• Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443
  
  

  Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie

• La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
   12/11/2014 Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
  
  

  Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service

• L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
   01/06/2013 Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
  
  

  Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale

• La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
   01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022
  
  

  Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération

• Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
   01/04/2011 Conseil d'État Le Vésinet 03/12/2010 - Requête(s) : 327845
  
  

  Avis Commission de réforme Indépendance du directeur

• La convocation d’un agent en invalidité pour son passage devant la commission départementale des réformes doit être adressée à son domicile, non à son employeur et, dans tous les cas, dans des délais suffisants pour qu’il puisse prendre connaissance de son dossier
   01/01/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Maison de retraite « Le Paradis » 21/10/2008 - Requête(s) : 06MA02703
  
  

• L’inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une demande de révision d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est imputable à la responsabilité de l’établissement demandeur !..
   01/02/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX CHU de Toulouse 28/06/2007 - Requête(s) : 05BX02161
  
  

• Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n’est communicable que par l’intermédiaire d’un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés
   01/01/2008 Conseil d'État Groupe hospitalier Sud-Réunion 13/07/2007 - Requête(s) : 294426
  
  

• La consolidation des dommages consécutifs à un accident de service ne peut être contestée par des certificats médicaux du médecin traitant
   01/02/2007 tribunal administratif BORDEAUX Dame Richer 23/11/2006 - Requête(s) : 0402663
  
  

• Un hôpital ne peut saisir la commission de réforme si l’agent n’a pas déposé auparavant un certificat médical déclarant son accident de service
   01/01/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Marie-Claude Le Duc 24/10/2006 - Requête(s) : 03BX00720
  
  

• La commission départementale de réforme émet un avis qui, constituant une simple mesure préparatoire, ne peut faire grief et donc n'est pas susceptible de recours contentieux
   01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon Dame Varnier 28/02/2000 - Requête(s) : 99LY02998
  
  

• Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission départementale de réforme
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris Maison de Retraite de Bray-sur-Seine 09/03/2000 - Requête(s) : 97PA01641
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Comment faire lorsque l'imputabilité au service n'est pas admise par la CDR 18 mois après l'accident du travail contesté ?
   02/01/2020

  Commission de réforme Imputabilité au service Abrogation Accident du travail

VEILLE JURIDIQUE

• La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
  Accès gratuit  26/01/2022

  Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical

• La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
  Accès gratuit  08/02/2021

  Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2