Commission départementale de réforme (CDR)

Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021 Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033

Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement
Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359

Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure
La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/10/2019 Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902

Retraite Commission de réforme Invalidité Composition
La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333

Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
08/03/2019 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037

Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme
L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396

Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service
La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840

Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957

Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien
Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
02/06/2016 Conseil d'État Dame A… 16/10/2016 - Requête(s) : 369907

Avis Nature juridique Commission de réforme Accident du travail
Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443

Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684

Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706

Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale
La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
01/02/2012 Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022

Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération
Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
01/04/2011 Conseil d'État Le Vésinet 03/12/2010 - Requête(s) : 327845

Avis Commission de réforme Indépendance du directeur
La convocation d’un agent en invalidité pour son passage devant la commission départementale des réformes doit être adressée à son domicile, non à son employeur et, dans tous les cas, dans des délais suffisants pour qu’il puisse prendre connaissance de son dossier
01/01/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Maison de retraite « Le Paradis » 21/10/2008 - Requête(s) : 06MA02703
L’inertie de la commission de réforme à se prononcer sur une demande de révision d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est imputable à la responsabilité de l’établissement demandeur !..
01/02/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX CHU de Toulouse 28/06/2007 - Requête(s) : 05BX02161
Le dossier médical constitué devant la commission de réforme n’est communicable que par l’intermédiaire d’un médecin, contrairement au dossier médical des malades hospitalisés
01/01/2008 Conseil d'État Groupe hospitalier Sud-Réunion 13/07/2007 - Requête(s) : 294426
La consolidation des dommages consécutifs à un accident de service ne peut être contestée par des certificats médicaux du médecin traitant
01/02/2007 tribunal administratif BORDEAUX Dame Richer 23/11/2006 - Requête(s) : 0402663
Un hôpital ne peut saisir la commission de réforme si l’agent n’a pas déposé auparavant un certificat médical déclarant son accident de service
01/01/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Marie-Claude Le Duc 24/10/2006 - Requête(s) : 03BX00720
La commission départementale de réforme émet un avis qui, constituant une simple mesure préparatoire, ne peut faire grief et donc n'est pas susceptible de recours contentieux
01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon Dame Varnier 28/02/2000 - Requête(s) : 99LY02998
Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission départementale de réforme
01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris Maison de Retraite de Bray-sur-Seine 09/03/2000 - Requête(s) : 97PA01641

La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022

Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès gratuit 08/02/2021

Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2