Commission départementale de réforme (CDR)

JURISPRUDENCE

• Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
   10/12/2021

  • Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033

  Maladie professionnelle Commission de réforme Directeur de l’établissement

• Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
   07/04/2020

  • Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359

  Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure

• La composition irrégulière de la Commission de réforme
   20/10/2019

  • Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902

  Retraite Commission de réforme Invalidité Composition

• La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
   08/03/2019

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333

  Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie

• La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
   08/03/2019

  • Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037

  Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme

• L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
   09/04/2018

  • Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396

  Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service

• La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
   19/03/2018

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840

  Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service

• Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
   26/09/2016

  • Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957

  Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien

• Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
   02/06/2016

  • Conseil d'État Dame A… 16/10/2016 - Requête(s) : 369907

  Avis Nature juridique Commission de réforme Accident du travail

• Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
   14/01/2016

  • Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443

  Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie

• La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
   12/11/2014

  • Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684

  Retraite Reclassement Commission de réforme Invalidité Dossier administratif Accident de service

• L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
   01/06/2013

  • Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706

  Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale

• La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
   01/02/2012

  • Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022

  Commission de réforme Imputabilité au service Retenue sur rémunération

QUESTIONS-REPONSES

• Comment faire lorsque l'imputabilité au service n'est pas admise par la CDR 18 mois après l'accident du travail contesté ?
   02/01/2020

  Commission de réforme Imputabilité au service Abrogation Accident du travail

• L'établissement peut-il contester plus de 4 mois après l'imputabilité au service initialement admise ?
   10/11/2016

  Contestation Imputabilité au service Prescription

• Un agent victime d'un accident du travail lors de sa prolongation d'activité, et ayant dépassé l'âge limite de la catégorie active, doit-elle être mise à la retraite ou mise à la retraite pour invalidité ?
   21/07/2016

  Prolongation d'activité Commission de réforme Retraite pour invalidité Accident du travail Limite

• Quelle doit être la position d’un agent déclaré inapte par le médecin du travail, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme appelée à se prononcer sur son aptitude ?
   18/06/2015

  Médecin du travail Commission de réforme Inaptitude Comité médical départemental

• En cas de non reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, quelle est la procédure à respecter ?
   25/11/2014

  Commission de réforme Imputabilité au service Dossier médical Consultation

• La non déclaration de l'accident du travail a-t-elle un effet sur la qualification d'AT ?
   08/09/2014

  Déclaration Sanctions Accident du travail

• Un agent peut-il saisir directement la commission de réforme lorsque la reconnaissance de la maladie professionnelle a été refusée ?
   29/04/2013

  Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance de l'imputabilité

• Faut-il motiver la décision de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle au vu de l'avis défavorable de la CDR ?
   22/04/2013

  Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme Refus

• Faut-il mentionner les délais et voies de recours sur la décision refusant la reconnaissance de la maladie professionnelle ?
   26/02/2013

  Maladie professionnelle Mentions requises Voies de recours Délai de recours

• Faut-il déclarer comme accident du travail une crise d'épilepsie survenue dans le temps de service ?
   17/12/2012

  Imputabilité au service Déclaration Accident du travail

• Quelles sont les conséquences de l’avis de consolidation et d’inaptitude de la commission de réforme sur la position administrative d’un agent initialement placé en maladie professionnelle ?
   05/06/2012

• Peut-on admettre la demande d’imputabilité au service pour un CLD relatif à une période de 2001 à 2003 ?
   29/03/2012

• L’accident de service peut-il être qualifié lorsque l’agent est présent dans l’établissement hors de son temps de travail ?
   26/03/2012

• Quel est le délai de saisine de la CDR ?
   30/06/2011

• Peut-on contester l’aptitude d’un agent ne donnant pas satisfaction ?
   30/06/2011

VEILLE JURIDIQUE

• La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
  Accès gratuit  26/01/2022

  Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical

• La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
  Accès gratuit  08/02/2021

  Maladie professionnelle Commission de réforme Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2