Comité médical départemental (CMD) - Comité médical supérieur (CMS)

La nécessité d'adapter le poste de travail de l'agent reconnue par le CMD doit être prise en compte par l’employeur lors de la reprise des fonctions
13/09/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A…, 24/06/2021 - Requête(s) : 20MA02366

Reclassement Aménagement de poste Comité médical départemental Aptitude Médecin agréé Aide-soignant Restrictions CMD
L’absence d’information d’un agent sur ses droits préalablement à la réunion du comité médical
13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme B… 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00444

Congé de longue maladie Aide-soignant Comité médical Information des droits
Un fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer normalement ses fonctions peut être placé en congé d’office pour maladie dans l’attente de l’avis du comité médical après avis circonstancié du médecin du travail
01/09/2013 Conseil d'État sieur Saulnier 08/04/2013 - Requête(s) : 341697

Avis Médecin du travail Inaptitude aux fonctions Mise en congé d’office Comité médical Saisine postérieure
Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012 Conseil d'État demoiselle Carmier c./ CHU de Clermont-Ferrand 14/03/2012 - Requête(s) : 343768

Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909

Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00795

Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection
L’avis du Comité médical supérieur joint à la décision du directeur, constitue une motivation suffisante pour justifier la position dudit directeur
01/09/2009 Conseil d'État CH de Sarreguemines 27/03/2009 - Requête(s) : 301159

Avis Décision directeur Comité médical supérieur
Les avis émis par le Comité médical départemental et par le Comité médical supérieur doivent permettre d’identifier la nature de l’affection justifiant le placement en congé de longue durée sans attenter au secret médical qui ne peut être opposé à l’agent concerné par ces avis
01/05/2009 Conseil d'État Sieur Siaux c./ CHR et U de Reims 12/12/2008 - Requête(s) : 290724
Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique
01/05/2006 Cour administrative d'appel NANCY Joël SIAUX 22/12/2005 - Requête(s) : 02NC00523
Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Monique Lannoy c./ AP-HP 06/12/2005 - Requête(s) : 02PA02640
En cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé, le comité départemental doit être saisi et, devant ce dernier, le principe du contradictoire doit être énoncé à l’agent avant son examen sous peine d’annulation pour procédure irrégulière
01/01/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CHD Félix-Guyon 17/05/2005 - Requête(s) : 00BX01183
La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Mlle Fabrizi-Bernier 26/02/2004 - Requête(s) : 00NC0095600NC01010
Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, un agent doit être mis en congé d'office sans traitement. 1re espèce : Placement en congé d'office de maladie. 2e espèce : Placement en congé sans traitements
01/06/2004 Cour administrative d'appel NANCY M. Zimmermann 22/01/2004 - Requête(s) : 98NC01393
Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Oustry 20/11/2003 - Requête(s) : 99BX002328
La décision d'un directeur n'est pas liée par l'avis d'un comité médical départemental
01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M. LARRONDE 11/10/2001 - Requête(s) : 99BX01959
La saisine du comité médical supérieur n'est pas un préalable obligatoire à une action contentieuse. Le directeur ne peut préjuger de l'effet préventif d'une cure thermale sur la santé de l'intéressé
01/11/1999 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Montpellier 02/03/1999 - Requête(s) : 97MA10196
Les faits ayant amené le directeur à soumettre un agent au comité médical départemental ne sont pas exempts de l'appréciation du juge administratif
01/02/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame RIBIERE 06/11/1997 - Requête(s) : 95BX00934
Le comité médical est un organisme consultatif dont les avis préparatoires à une décision ne font pas grief et donc ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par l'agent concerné
01/12/1996 Conseil d'État Ministre de la Santé Publique et de l' Assurance Maladie/Dame OLIVESI 31/07/1996 - Requête(s) : 140176

La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
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