Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

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Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
03/09/2018 Conseil d'État Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés 01/06/2018 - Requête(s) : 409098

Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente
L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396

Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service
L’imputabilité du lien au service de la maladie doit être établie avec certitude
26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD de Vertus 28/12/2017 - Requête(s) : 16NC01212

Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine
La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840

Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service
La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739

Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale
La reconnaissance d’un accident ischémique temporaire (AIT) comme un accident de service repose sur un faisceau de témoignages dont ceux des proches collègues de l’intéressé
Accès gratuit 24/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… c/ CH de Bourges 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT01463

Témoignage Accident de service Faisceau d’indices Accident ischémique
Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
11/04/2017 Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956

Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail

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