Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
  
  

  Commission de réforme Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie

• La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie grâce à l’avis favorable de la Commission de Réforme
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD Fondation Duchatel de Verzenay 17/01/2019 - Requête(s) : 18NC00037
  
  

  Imputabilité au service Agent administratif État anxio-dépressif réactionnel Avis de la Commission de Réforme

• Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
   07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille Établissement public Saint Antoine de l’Isle-sur-la Sorgue 18/12/2018 - Requête(s) : 18MA02961
  
  

  Directeur Commission de réforme Accident de service Avis favorable Décision Syndrome dépressif Altercation entre collègues

• Le refus de prolongation d’un congé de longue maladie
   07/02/2019 Cour administrative d'appel Marseille M. C… 11/12/2018 - Requête(s) : 17MA01298
  
  

  Congé de longue maladie Médecin agréé Comité médical

• La réparation des préjudices personnels et patrimoniaux en cas d’accident du travail à la charge de l’employeur
   07/02/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2019 - Requête(s) : 16LY04280
  
  

  Préjudices personnels et patrimoniaux Accident de service Faute de l’employeur

• Le refus de prise en charge des soins postérieurs à la date de consolidation au titre d’une rechute imputable à un accident de service
   07/02/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 23/01/2019 - Requête(s) : 17PA03790
  
  

  Rechute Consolidation Accident de service Absence d'imputabilité

• Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
   11/01/2019 Conseil d'État Commune du Perreux-sur-Marne 09/11/2018 - Requête(s) : 412684
  
  

  Congé de longue maladie Décision créatrice de droits Disponibilité Demi-traitement Comité médical

• L’illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste
   11/01/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 06/11/2018 - Requête(s) : 17MA01828
  
  

  Abandon de poste Mise en demeure Motifs Arrêt de travail

• La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537
  
  

  Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux

• Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
   03/09/2018 Conseil d'État Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés 01/06/2018 - Requête(s) : 409098
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente

• L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
   09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
  
  

  Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service

• L’imputabilité du lien au service de la maladie doit être établie avec certitude
   26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD de Vertus 28/12/2017 - Requête(s) : 16NC01212
  
  

  Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine

• La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
   19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est le montant à faire figurer sur l’attestation fiscale pour la déclaration de revenus d’un fonctionnaire en congé de maladie professionnelle qui bénéficie du maintien de son traitement à 100% ?
   29/03/2019

  Maladie professionnelle Maintien de la rémunération Attestation fiscale

• L'établissement doit-il prendre en charge le congé maternité d'un agent ayant quitté l'établissement pour suivre son conjoint ?
   27/03/2019

  Congé de maternité Indemnités journalières Allocations chômage

• Quelle est la valeur du contrôle "administratif" d'un agent ?
   15/01/2019

  Congé de maladie Médecin agréé Contrôle administratif

• Les séances de psychothérapie d’un fonctionnaire hospitalier doivent-elles être prises en charge par l’établissement dans le cadre d’un accident du trajet, s’agissant d’actes non pris en charge par la sécurité sociale dans le régime de droit commun ?
   20/12/2018

  Prise en charge Frais Accident de trajet Accident du travail Psychothérapie

• Quelles sont les obligations préalables des agents sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leur établissement ?
   13/11/2018

  Accident du travail Sapeurs-pompiers volontaires Autorisation d'absence

• Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?
   26/10/2018

  Indemnisation Congé de longue durée Demi-traitement

• Comment appliquer la règle de l'envoi tardif du certificat médical permettant de réduire la rémunération ?
   18/10/2018

  Certificat médical Envoi tardif Réduction de rémunération

• Un agent en maladie professionnelle depuis juillet 2016 a-t-il droit au report de ses congés annuels ou à leur paiement ?
   15/10/2018

  Indemnisation Maladie professionnelle Congés annuels Report

• Le médecin agréé est-il systématiquement saisi en cas de déclaration d'accident du travail ?
   11/10/2018

  Médecin agréé Accident du travail Saisine

• Quelle est la position de l'agent qui atteint les 12 mois de CMO six mois avant l'avis du comité médical départemental ?
   13/09/2018

  Comité médical départemental Positions Demi-traitement Congé de maladie ordinaire

• Faut-il fournir des arrêts de travail en disponibilité d'office pour raisons médicales ?
   06/07/2018

  Disponibilité pour raison de santé Arrêt de maladie

• Un agent en disponibilité peut-il être victime d'un accident du travail lorsqu'il est reçu en entretien préalablement à sa future réintégration ?
   19/04/2018

  Disponibilité Accident de trajet Accident du travail Reconnaissance

• L'employeur peut-il placer l'agent en position de disponibilité d'office après maladie lorsque l'agent n'adresse plus de certificats médicaux ?
   04/04/2018

  Disponibilité d'office Congé de maladie

VEILLE JURIDIQUE

• Un agent public ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie
   31/01/2019

  Congé de maladie Congés annuels Appréciation Cure thermale

• Le CITIS en discussion pour la FPE, en prévision pour les autres
   06/11/2018

  Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Évaluation du congé de paternité par l'IGAS
   13/09/2018

  Allongement IGAS Congé de paternité

• Protection de la femme enceinte dans les EPS et ESMS
   30/03/2018

  Protection Femme enceinte Grossesse