Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• Le refus de reconnaître l’imputabilité au service des congés de maladie doit être motivé
   01/03/2008 Conseil d'État dame Grossier 28/09/2007 - Requête(s) : 280697
  
  

• Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement
   01/01/2008 Cour administrative d'appel Bordeaux Henri Dufail 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX00506
  
  

• Un établissement public de santé peut revenir légalement sur une décision de mise en congé de longue maladie en la transformant en congé de maladie suite à l’avis d’une commission médicale départementale refusant la longue maladie
   01/01/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Varondin 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX001149
  
  

• Les agents en congés de maladie ou de maternité ne peuvent prétendre à la récupération de jours au titre de la RTT dans la mesure où ils ne sont pas physiquement présents et à la disposition de leur employeur
   01/03/2007 tribunal administratif BESANCON Syndicat FO du CHU de Besançon 19/12/2006 - Requête(s) : 0401621
  
  

• La consolidation des dommages consécutifs à un accident de service ne peut être contestée par des certificats médicaux du médecin traitant
   01/02/2007 tribunal administratif BORDEAUX Dame Richer 23/11/2006 - Requête(s) : 0402663
  
  

• Les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés n’entrent pas en compte pour calculer le taux d’abattement de la prime de service à la suite d’un congé maladie : seuls comptent les jours ouvrés
   01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux Maryse Lacampagne c./ CHU de Bordeaux 09/03/2006 - Requête(s) : n° 02BX01403
  
  

• Un attaché de direction, nonobstant son appartenance au corps des directeurs d’hôpital, n’exerce pas obligatoirement des fonctions d’autorité et sa gestion relève de la compétence du ministre exonérant son établissement employeur de toute responsabilité
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Ministère de la Santé et de la Protection sociale c./ Colin 30/11/-0001 - Requête(s) : 01PA01138
  Cour administrative d'appel PARIS Colin c./ CH Paul-Guiraud 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA01175
  
  

• Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Monique Lannoy c./ AP-HP 06/12/2005 - Requête(s) : 02PA02640
  
  

• Un médecin hospitalier, victime d'un accident du travail, est débouté de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'hôpital où il a été opéré alors qu'il a été victime d'un aléa thérapeutique lié à son anesthésie
   01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY Pascal Prévost 11/04/2005 - Requête(s) : 03NC00071
  
  

• Pendant la durée d'autorisation de travail à temps partiel, le régime des congés maladie épouse le temps de travail, mais à la fin de cette autorisation et malgré l'absence de demande de réintégration à temps plein, celle-ci est automatiquement accordée à l'agent en congé de maladie
   01/01/2005 Cour administrative d'appel NANCY Nicole Leber 05/08/2004 - Requête(s) : 00NC00081
  
  

• Le décompte des journées de maladie doit tenir compte des heures effectivement réalisées et non des heures moyennes, théoriquement calculées par journée de travail
   01/01/2004 Cour administrative d'appel Nancy CH de Belfort 17/06/2003 - Requête(s) : 98NC00208
  
  

• Le versement d'une pension forfaitaire ne fait pas obstacle à ce que l'agent demande réparation des préjudices non corporels, voire à ce qu'il intente une action en responsabilité administrative en cas de faute ou de fonctionnement défectueux de l'ouvrage public
   01/11/2003 Conseil d'État Mme Moya-Caville 04/07/2003 - Requête(s) : 211106
  
  

• L'accident d'un agent au cours d'une rencontre sportive n'est pas imputable au service.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur CALAIS 20/03/2003 - Requête(s) : 99BX01377
  
  

• Une liposuccion est un acte chirurgical de convenance personnelle qui ne justifie pas un arrêt de travail pour maladie, selon le directeur, dont la décision de placer l'agent en congé annuel n'est pas suspendue par le juge des référés.
   01/09/2003 tribunal administratif Lille Mme X 21/05/2003 - Requête(s) : 31810
  
  

• La mort d' un infirmier pendant le service n' est pas forcément imputable au service et ne saurait justifier automatiquement le bénéfice d' une rente viagère d' invalidité
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Nancy CDC 24/06/2002 - Requête(s) : 98NC02380
  
  

• L'avis de la commission de réforme ne lie pas le directeur qui doit décider de l'imputabilité au service des accidents survenus à un agent hospitalier
   01/09/2002 Cour administrative d'appel Paris M. René MIMOUNI 20/11/2001 - Requête(s) : 99PA01941
  
  

• La prise en charge des dépenses entraînées par un accident de service incombe à l'employeur à l'origine de cet incident et non à l'employeur qui emploie l'intéressé à la date de sa rechute
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Nantes Commune de Chécy et compagnie d'assurance GROUPAMA 07/12/2001 - Requête(s) : 96NT01134
  
  

• À l'issue de son congé de maternité, une surveillante n'est pas obligatoirement reprise dans son ancien service
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme CASTAING 20/12/2001 - Requête(s) : 99BX01710
  
  

• Contrairement à l'arrêt d'une CAA, le CE juge de cassation et juge de dernière instance décide qu'un agent hospitalier victime d'un accident de service peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée par celui-ci
   01/03/2001 Conseil d'État Dame Bernard 15/12/2000 - Requête(s) : 193335
  
  

• L'état dépressif d'une secrétaire, lié à l'arrivée d'un nouveau directeur, est reconnu imputable au service
   01/12/2000 tribunal administratif Rennes Dame Darsel 24/05/2000 - Requête(s) : 98124
  
  

• Une modification substantielle du trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail peut être considérée comme un accident de service si l'agent apporte la preuve que la circonstance était exceptionnelle et justifiée
   01/12/2000 Cour administrative d'appel Lyon Maison de retraite de Charny 13/03/2000 - Requête(s) : 96LY22571
  
  

• L'indemnité de sujétion spéciale dite des 13 heures supplémentaires est dûe pendant les congés maladie et de maternité
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Briand 25/05/2000 - Requête(s) : 99PA02287
  
  

• Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission départementale de réforme
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris Maison de Retraite de Bray-sur-Seine 09/03/2000 - Requête(s) : 97PA01641
  
  

• Un directeur ne peut refuser un congé de maladie pour effectuer une cure thermale
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Lyon Maison de Retraite de Villars-Les-Dombes 25/10/1999 - Requête(s) : 96LY00817
  
  

• Une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte ne peut être pris en compte au titre d'un accident de service, quand bien même celui-ci aurait pu se produire et être reconnu entre temps.
   01/05/2000 Cour administrative d'appel Paris Jeanselme 18/05/1999 - Requête(s) : 98PA00899
  Cour administrative d'appel Paris Dame Boudet 27/05/1999 - Requête(s) : 97PA02059
  Cour administrative d'appel Paris Lubin 20/07/1999 - Requête(s) : 98PA02853
  
  

• Les difficultés d'intégration d'un agent dans une équipe ne constituent pas une maladie grave de nature à relever d'un congé d'office pour longue maladie
   01/04/2000 Conseil d'État Mlle Perez / CH de Libourne 27/09/1999 - Requête(s) : 187247
  
  

• La non-réintégration d'un agent à l'issue de ses congés pour maladie entraîne une indemnité égale aux salaires non versés
   01/04/2000 Conseil d'État Maison de Retraite Publique du Canton de Villefranche-sur-Mer 01/12/1999 - Requête(s) : 163347
  
  

• La pension de réversion servie au conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé en activité ne peut être accordée que si le décès était en relation directe avec le service
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Nantes Dame Robert 27/05/1999 - Requête(s) : 96NT01581
  Cour administrative d'appel Nantes Consorts Ferrand 27/05/1999 - Requête(s) : 96NT01356
  
  

• Une chute à l'intérieur de sa propriété, nonobstant le fait qu'elle ait pu avoir lieu en allant prendre son service, ne saurait être un accident de service
   01/06/1999 Cour administrative d'appel Paris AP-HP / Dame Becasse 26/01/1999 - Requête(s) : 96PA00999
  
  

• L'autorisation d'absence pour participer à un tournoi sportif ne permet pas de qualifier l'accident survenu au cours dudit tournoi, d'accident survenu au cours du service, et de ce fait n'autorise pas une ATI nonobstant l'avis favorable de la commission de réforme
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille M. SALEL 28/12/1998 - Requête(s) : 96MA01975