Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
JURISPRUDENCE
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Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103
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Les avis des comités médicaux ne peuvent être attaqués devant un TA
01/03/1996 Conseil d'État Melle MAIREY 17/10/1994 - Requête(s) : 154267
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Un état dépressif grave peut être considéré comme une maladie imputable au service dans certaines circonstances
01/10/1995 Conseil d'État LE MARQUIS 14/06/1995 - Requête(s) : 143428