Fiscalité

L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
17/03/2022
- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l'agglomération montargoise 15/02/2022 - Requête(s) : 20NT01589
Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique
La détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires
19/01/2022
- Cour administrative d'appel Bordeaux CH Cadillac 17/12/2021 - Requête(s) : 19BX04913
Indemnités Indemnité de sujétion spéciale Cotisations de la taxe sur les salaires
L’absence de réduction des cotisations primitives de taxe sur salaires
12/12/2018
- Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l’agglomération montargoise 29/10/2018 - Requête(s) : 17NT02275
TVA Taxe sur les salaires Degrèvement Sectorisation d'activités
L’exonération de la taxe sur les salaires s’entend pour les employeurs hospitaliers dont le chiffre d’affaires total (hors et avec TVA) est inférieur au seuil défini par le code des impôts
01/06/2013
- Cour administrative d'appel Marseille , Hôpital local d’Entrevaux 28/02/2013 - Requête(s) : 09MA04764
Exonérations TVA Taxe sur les salaires Franchise Hôpital local Activité de soins et d’hébergement Activité globale
Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012
- Conseil d'État Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240
Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance