Fiscalité

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans incidence sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
09/12/2024 Conseil d'État 13/11/2024 - Requête(s) : 471278

Exonérations Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l'agglomération montargoise 15/02/2022 - Requête(s) : 20NT01589

Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique
La détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires
19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Cadillac 17/12/2021 - Requête(s) : 19BX04913

Indemnités Indemnité de sujétion spéciale Cotisations de la taxe sur les salaires
L’absence de réduction des cotisations primitives de taxe sur salaires
12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l’agglomération montargoise 29/10/2018 - Requête(s) : 17NT02275

TVA Taxe sur les salaires Degrèvement Sectorisation d'activités
L’exonération de la taxe sur les salaires s’entend pour les employeurs hospitaliers dont le chiffre d’affaires total (hors et avec TVA) est inférieur au seuil défini par le code des impôts
01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille , Hôpital local d’Entrevaux 28/02/2013 - Requête(s) : 09MA04764

Exonérations TVA Taxe sur les salaires Franchise Hôpital local Activité de soins et d’hébergement Activité globale
Même distant de 3,5 à 4 kilomètres de l’hôpital, le logement d’un ou de ses directeurs, concédé par nécessité absolue de service, permet l’exonération de la taxe foncière imputable à l’hôpital
01/10/2012 Conseil d'État Assistance publique des hôpitaux de Marseille 07/05/2012 - Requête(s) : 342240

Logement de fonction Nécessité absolue de service Exonérations Taxe foncière Distance