TVA Taxe sur les salaires Degrèvement Sectorisation d'activités
Sectorisation d'activités
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L’absence de réduction des cotisations primitives de taxe sur salaires
12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l’agglomération montargoise 29/10/2018 - Requête(s) : 17NT02275