Contentieux des autorisations en cancérologie : le CE précise que l'avis du préfet n'est pas requis avant de délivrer ou de refuser une autorisation d’activité de soins prise pour l’application des objectifs de l’offre de soins arrêtés par le schéma régional de santé
Publié en juin 2026
Référé suspension Activité de soins Autorisations Directeur général de l'ARS Cancer Planification Schéma régional de santé
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Dans le cadre de la réforme des autorisations d'activités de traitement du cancer, l'ARS Bretagne devait attribuer une autorisation de chirurgie oncologique viscérale et digestive (mention A1). Le schéma régional de santé ne prévoyait qu'une seule implantation sur le territoire concerné.
Deux établissements étaient candidats : le centre hospitalier de Lannion et la Polyclinique du Trégor. L'ARS a retenu le premier et refusé l'autorisation sollicitée par la clinique. Cette dernière a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la suspension des décisions de l'ARS, au motif notamment qu'existait un doute sérieux quant à leur légalité (ordonnance nos 2507913, 2507915 du 23 décembre 2025).
La ministre de la santé se pourvoit alors en cassation contre cette ordonnance de référé et obtient gain de cause.
Le Conseil d'État annule l'ordonnance de référé (décision n°511351 du 16 juin 2026).
Il juge, d'une part, que les dispositions de l'article 26 du décret du 29 avril 2004 n'imposent pas à l'ARS de consulter préalablement le préfet avant de délivrer ou refuser une autorisation d'activité de soins. Le juge des référés a donc commis une erreur de droit en considérant ce moyen comme propre à créer un doute sérieux.
Il juge, d'autre part, que lorsque le schéma régional de santé prévoit un nombre d'autorisations inférieur au nombre de projets satisfaisant aux conditions légales, il appartient à l'autorité administrative « d'apprécier les mérites respectifs des candidatures » au regard des besoins de santé identifiés par le schéma. Or, l'ARS avait précisément procédé à cette comparaison en privilégiant le dossier du centre hospitalier de Lannion en raison de son insertion dans une coopération territoriale avec le centre hospitalier de Guingamp, de sa capacité à assurer les urgences et de sa participation à la permanence territoriale des soins. Le juge des référés a donc dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'ARS n'avait pas procédé à cette appréciation comparative. Les considérations de coopération entre établissements et d'organisation du parcours de soins deviennent ainsi des critères déterminants dans l'attribution des autorisations.