Port du calot et refus d'obéissance : l'exclusion de fonctions pour 8 mois est disproportionnée selon les juges du fond

Voilà ainsi la première conclusion au fond de l'affaire dite du “calot”, opposant une infirmière de l'AP-HP à son employeur.

Pour mémoire, l'intéressée a été en premier lieu révoquée “au motif du port d’une tenue vestimentaire inadaptée, à savoir un couvre-chef, et des refus réitérés de l’ôter en dépit des demandes lui ayant été adressées.” Ayant saisi le tribunal administratif de Paris en référé, elle a obtenu la suspension de cette révocation en raison de sa disproportion (tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n°2535894, voir notre veille “La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot”). 

Une deuxième sanction a alors été prise aboutissant à l'exclusion de fonctions pour huit mois. L'infirmière a, de nouveau, contesté en référé devant le TA de Paris qui, cette fois-ci,  rejette sa demande dans son ordonnance n° 2604445/6 du 18 février 2026. L'analyse des juges est assez simple : le port continu de ce “couvre-chef”, sans distinction de soin ou de lieu, dans l'enceinte de l'hôpital comme en dehors, présente un risque infectieux non-négligeable pour les patients et plusieurs demandes ont été faites pour qu'elle cesse de le porter, avec un blâme quelques mois plus tôt pour ce motif. Le tribunal s'était alors fondé sur les recommandations du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), selon lesquelles l'utilisation d'un couvre-chef « doit être strictement réservée à la réalisation de l'acte ou bien du secteur » pour lequel il est prescrit (voir notre veille "Rejet du référé-suspension contre l'exclusion temporaire de fonction pour refus d'ôter un “calot infirmière”).

Jugeant l'affaire au fond cette fois, le TA de Paris estime finalement que l'exclusion de 8 mois est disproportionnée dans sa décision n°2604447/6-1 du 27 octobre 2026. La requérante expose le caractère disproportionné de la sanction et reprend ses arguments : “d’une part, que le règlement intérieur n’interdisait pas le port d’un couvre-chef ou d’un calot et, d’autre part, que l’AP-HP ne saurait valablement lui reprocher une méconnaissance de son devoir d’obéissance hiérarchique” car en réalité, le motif des demandes répétées d'ôter ce calot constitue une discrimination "en raison de son apparence physique et de son patronyme et une méconnaissance de l’égalité de traitement des agents publics". Dans ses demandes en référé, l'infirmière mettait en avant ses origines et les convictions religieuses qui lui étaient prêtées selon elle.

Les juges parisiens ne vont pas plus qu'en référé sur le terrain de la discrimination et s'attachent à l'analyse des faits reprochés (sont-ils fautifs ?) et à la sanction prononcée (est-elle proportionnée ?).

Le port du calot est-il fautif ? Les juges se réfèrent tout d'abord à l’article 234 du règlement intérieur de l’AP-HP relatif au respect des règles d’hygiène et de sécurité et aux recommandations générales du CLIN de 2014. Au vu de ces éléments, ils concluent que non : “il ne ressort ni des recommandations générales, ni des recommandations spécifiques que le port du calot, dont il n’est au demeurant pas contesté qu’il constitue un accessoire hospitalier en usage dans certains services, serait interdit.” Il y a dès lors erreur de droit. En outre, le calot porté ne mettait pas en péril l’objectif de protection contre le risque infectieux en raison notamment de la durée et des conditions de son port.

La sanction d'exclusion de huit mois est-elle disproportionnée ? L'agent public peut ne pas se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; il faut remplir cette double condition (article L.121-10 du code général de la fonction publique). Ainsi, il ne suffit pas que l'ordre soit illégal, ni même manifestement illégal, pour que l'agent puisse légitimement refuser de l'exécuter. Les juges considèrent que  “l’AP-HP ne pouvait légalement interdire à Mme V... de porter un calot”. Mais l'AP-HP pouvait lui donner l'ordre de le retirer, et cet ordre n'est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cela peut paraître antinomique mais, en réalité, les juges font primer l'obligation de se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique tant que ce n'est pas manifestement illégal et qu'un intérêt public n'est pas gravement compromis. Partant, l'infirmière a méconnu son devoir d’obéissance hiérarchique justifiant que soit prise à son encontre une sanction disciplinaire devant tenir compte de son ancienneté (10 ans), de ses compétences professionnelles (non contestées) et de la nature des faits reprochés qui ne portent pas atteinte en eux-mêmes à l’intérêt du service. L’exclusion de fonctions est annulée. Dans la mesure où la sanction a déjà été exécutée, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'AP-HP de réintégrer l'infirmière. En revanche, la sanction étant annulée, sa carrière doit être reconstituée à compter du 19 janvier 2026.

En résumé : l'AP-HP ne peut pas interdire le port du calot mais peut donner l'ordre de le retirer, et l'agent qui refuse peut commettre une faute disciplinaire passible d'une sanction qui doit être proportionnée.

L'AP-HP a annoncé son intention de faire appel de cette décision.