Interdiction des discriminations

JURISPRUDENCE

• L’absence de discrimination dans la gestion de carrière d’un OPQ
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 16/03/2023 - Requête(s) : 21LY02826
  
  

  Discrimination Égalité de traitement Déroulement de carrière OPQ

• L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
   09/06/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00343
  
  

  Aménagement de poste Handicap Contractuel de droit public Absence de discrimination Carence de l’employeur

• Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
   09/03/2020 Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219
  
  

  Stagiaires associés Principe de laïcité Port d'une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse

• Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination
   10/09/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 05/06/2018 - Requête(s) : 16NC02639
  
  

  CDD CDI Non-renouvellement Absence de discrimination

• L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue
  Accès gratuit  19/06/2017 Cour administrative d'appel Marseille M. B... 04/04/2017 - Requête(s) : 16MA00460
  
  

  Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel Discrimination syndicale

LE POINT SUR...

• Les discriminations dans la fonction publique hospitalière
   17/04/2025

  Principe d'égalité Recrutement Concours Recours Jury Personnes handicapées Discrimination Fonctionnaire Défenseur des Droits Label Diversité Compétence personnelle Procédure collective

VEILLE JURIDIQUE

• Rejet du référé-suspension contre l'exclusion temporaire de fonction pour refus d'ôter un "calot infirmière"
  Accès gratuit  23/02/2026

  Référé suspension Sanction disciplinaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance Exclusion temporaire de fonctions

• La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot
  Accès gratuit  08/01/2026

  Référé suspension Révocation Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance

• Lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins : les recommandations de la Défenseure des droits
  Accès gratuit  09/05/2025

  Plainte Discrimination Accès aux soins Rapport Défenseur des Droits

• Rapport annuel d'activité du Défenseur des droits
  Accès gratuit  27/03/2025

  Discrimination Rapport d'activité Défenseur des Droits Harcèlement Rapport annuel Intelligence artificielle

• Rapport annuel d'activité 2023 du Défenseur des Droits : une situation "préoccupante" pour les droits fondamentaux
  Accès gratuit  02/04/2024

  Handicap Discrimination Personnes âgées Défenseur des Droits Lanceur d'alerte

• Discrimination à l'embauche et fonction publique
  Accès gratuit  01/06/2023

  Recrutement Discrimination

• Lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ au travail
  Accès gratuit  23/05/2023

  Sanction disciplinaire Discrimination

• Le rapport annuel de la Défenseure des droits
  Accès gratuit  24/04/2023

  Discrimination Défenseur des Droits Rapport annuel

• Les plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
  Accès gratuit  07/05/2020

  Discrimination Égalité Égalité professionnelle

• Avancement au choix et état de santé : les recommandations du Défenseur des droits
   25/02/2020

  Avancement Discrimination État de santé Défenseur des Droits

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• Discrimination à l'embauche : l'hôpital aussi peut y être confronté
   25/09/2019

  Discrimination État de santé Défenseur des Droits Refus de recrutement

• L'avis du Défenseur des Droits sur le projet de réforme de la fonction publique
   03/05/2019

  Discrimination Projet de loi Défenseur des Droits Fonction publique Réforme

• Le Défenseur des Droits et le refus de soins : la fiche pratique pour les professionnels
   18/01/2019

  Discrimination Défenseur des Droits Refus de soins

• Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur
   01/10/2018

  Responsabilité Discrimination Harcèlement

• L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement
   22/06/2018

  Disponibilité pour convenances personnelles Discrimination Grossesse Changement d'établissement

• Le rapport 2017 du Défenseur des Droits
   20/04/2018

  Protection Discrimination Défenseur des Droits Enfance Rapport annuel

• Protection de la femme enceinte dans les EPS et ESMS
   30/03/2018

  Protection Femme enceinte Grossesse

• Le renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire
   24/08/2017

  Discrimination Presse Diffamation Répression Injures non publiques Racisme Provocations

• Maternité, parentalité, non-discrimination : le point avec la note d'information du 6 juin 2017
   16/06/2017

  Prime de service Notation Avancement Congé parental Congé de présence parentale Adoption Congé de maternité Parent Non-discrimination Congé de paternité

• Égalité, lutte contre les discriminations et promotion de la diversité : une nouvelle circulaire est publiée
   13/04/2017

  Stage Concours Contrat PACTE Discrimination Apprentissage Égalité Diversité

• Congé de grave maladie et congé de longue maladie : l'exigence de 3 ans de services effectifs pour l'agent contractuel est-elle discriminatoire ?
   19/12/2016

  Principe d'égalité Congé de longue maladie Discrimination Congé de grave maladie

• L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur
   19/12/2016

  Discrimination Organisation syndicale Action de groupe

• Un exemple de discrimination soutenu par le défenseur des Droits et reconnu par le juge administratif
   12/10/2016

  Sexe Fonctions Discrimination Mutation interne Défenseur des Droits