Obligation de neutralité et laïcité

JURISPRUDENCE

• Accident de service et signes religieux : le refus de l’imputabilité suite à une demande de retrait du turban
   15/01/2025 tribunal administratif Lyon 25/11/2024 - Requête(s) : 2411455
  
  

  Principe de laïcité Principe de neutralité CITIS

• Le praticien étranger accueilli en tant que stagiaire associé doit respecter le principe de laïcité
   09/03/2020 Conseil d'État M. A… 12/02/2020 - Requête(s) : 418219
  
  

  Stagiaires associés Principe de laïcité Port d'une barbe Défaut de signe d’appartenance religieuse

• Quand le port d’une barbe présente un caractère religieux
   11/01/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… 19/12/2017 - Requête(s) : 15VE03582
  
  

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• Les élèves des IFSI en cours théorique peuvent afficher ostensiblement leur appartenance religieuse puisqu’ils sont majeurs et sans relation avec des malades
  Accès gratuit  23/02/2017 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03527
  Cour administrative d'appel Paris AP-HP 06/12/2016 - Requête(s) : 15PA03528
  
  

  Sanction Ordre public IFSI Règlement intérieur Avertissement Laïcité Élèves Liberté d'expression

• Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
   05/02/2016 Affaire Ebrahimian/France 26/11/2015 - Requête(s) : 64846/11
  
  

  Licenciement Discrimination Principe de laïcité Principe de neutralité CEDH Assistante sociale Voile Liberté de conscience

• Le service public prime sur la liberté de culte : ainsi les horaires de travail ne peuvent être adaptés à une pratique religieuse au détriment de la qualité et la continuité du service public
   01/10/2004 Conseil d'État Benaissa 16/02/2004 - Requête(s) : 264314
  
  

• Le non-renouvellement d'un contrat de travail ne peut reposer sur un motif disciplinaire sans entraîner une procédure disciplinaire
   01/10/2004 Cour administrative d'appel PARIS Dame Ebrahimian c/CASH de Nanterre 02/02/2004 - Requête(s) : 02PA04256
  
  

• Un agent public est soumis à une obligation de neutralité, et à ce titre, il ne saurait porter des signes religieux distinctifs.
   01/04/2003 tribunal administratif Paris Mme E. 17/10/2002 - Requête(s) : 0101740/5
  
  

• Le port du foulard n'est pas distinctif d'une non-aptitude à suivre une scolarité d'élève infirmier
   01/10/1995 tribunal administratif BORDEAUX Dame LEKFIF / CHU de Bordeaux 03/11/1994 - Requête(s) : 94-0085
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Les étudiants en IFSI doivent-ils respecter le principe de laïcité ?
   23/05/2024

  IFSI Principe de laïcité Étudiants en soins infirmiers

• Peut-on accepter la distribution aux usagers d’une affiche concernant l’organisation d’une messe à l’occasion de la Toussaint ou de Noël
   10/11/2022

  Principe de laïcité Prosélytisme Messe

VEILLE JURIDIQUE

• La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot
  Accès gratuit  08/01/2026

  Référé suspension Révocation Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance

• Une charte nationale des aumôneries des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est détaillée par une note d'information
  Accès gratuit  03/04/2024

  Charte Aumônier Référent laïcité

• Un nouveau Guide de la laïcité est publié
  Accès gratuit  15/12/2023

  Guide Principe de laïcité Laïcité Référent laïcité

• Le référent laïcité entre dans la fonction publique
  Accès gratuit  05/01/2022

  Fonction publique Principe de laïcité Référent laïcité

• Le comité interministériel de la laïcité remplace l'Observatoire de la laïcité
  Accès gratuit  08/06/2021

  Observatoire de la laïcité Comité interministériel de la laïcité

• Rapport sur la laïcité : former, former, former
  Accès gratuit  19/05/2021

  Formation Laïcité

• La barbe et la laïcité : la position ferme du Conseil d'État
   21/02/2020

  Résiliation Stagiaires associés Laïcité Convention de stage Port d'une barbe Caractère religieux

• Laïcité et fait religieux : le rapport d' l'Observatoire de la laïcité
   07/04/2017

  Établissement public de santé Laïcité Fait religieux Observatoire de la laïcité Structures socio-éducatives

• Laïcité : le respect du principe dans la fonction publique est détaillé par circulaire
   29/03/2017

  Formation Référent Laïcité Veille

• Les conclusions du rapport sur la laïcité
  Accès gratuit  12/12/2016

  Formation Référent Agents publics Rapport Laïcité

• Guide laïcité et gestion du fait religieux dans les EPS
  Accès gratuit  03/03/2016

  Usagers Patient Personnel médical Laïcité Fait religieux

• La laïcité dans les services prenant en charge des mineurs relevant de la PJJ
   13/04/2015

  Mineur Protection Educateur Principe de laïcité Principe de neutralité