Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679
  
  

  Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement

• L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours pour l’agent utilisant le réseau social TikTok
   22/04/2025 tribunal administratif Châlons-en-Champagne 04/02/2025 - Requête(s) : 2400038
  
  

  Exclusion temporaire de fonctions Vidéos litigieuses TikTok réseaux sociaux

• La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
   13/03/2025 Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision

• La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
  
  

  Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation

• La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284
  
  

  Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité

• La révocation d’un cuisinier pour manquements graves à ses obligations professionnelles
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 17/09/0024 - Requête(s) : 22VE00705
  
  

  Révocation Faute grave Sécurité alimentaire Cuisinier

• La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316
  
  

  Sanction disciplinaire Mise à la retraite d’office

• L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794
  
  

  Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions

• L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
   09/10/2024 tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165
  
  

  Sanction Procédure disciplinaire Mise aux voix

• L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
   09/10/2024 tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904
  
  

  Suspension Révocation Doutes sérieux

• La faute en dehors du service justifiant une sanction disciplinaire
   09/10/2024 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21317
  
  

  Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique

• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme B 14/06/2024 - Requête(s) : 23MA01538
  
  

  Communication du dossier Exclusion temporaire de fonctions Technicien hospitalier

• La matérialité des faits en matière disciplinaire
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
  
  

  Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions

• La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
  
  

  Preuve Révocation Maltraitance Témoignage Loyauté

• La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 18/01/2024 - Requête(s) : 22LY02486
  
  

  Aide-soignant Non-respect Obéissance hiérarchique Avertissement Masques de protection

• La sanction de révocation infligée à un agent d’entretien au fort passif disciplinaire
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon les Hospices civils de Lyon 10/01/2024 - Requête(s) : 22LY03758
  
  

  Dignité Intégrité Menaces Agent d'entretien qualifié Obéissance hiérarchique Sanction antérieure Propos sexistes

• La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
  
  

  Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions

• La sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour maltraitance
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon les Hôpitaux du Léman 23/11/2023 - Requête(s) : 22LY00295
  
  

  Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire de fonctions

• La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
  
  

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de Cusset 15/11/2023 - Requête(s) : 22LY01077
  
  

  Preuve Aide-soignant Matérialité des faits Exclusion temporaire de fonctions

• L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
  
  

  Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement

• Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, 3 mois avec sursis, d’un aide-soignant maltraitant
   16/11/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 26/10/2023 - Requête(s) : 21BX04537
  
  

  Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire Témoignage Enquête Propos insultants

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est l'état de la jurisprudence disciplinaire concernant la production de faux documents par un agent ?
   20/02/2025

  Sanction disciplinaire Faux Faux et usage de faux

• Faut-il mentionner la sanction envisagée dans le rapport introductif transmis au conseil de discipline ?
   22/01/2025

  Sanction disciplinaire Conseil de discipline Rapport introductif

• À quelles sanctions s'expose un agent qui enregistrerait une conversation téléphonique à l'insu de son interlocuteur pour l'utiliser à son encontre ?
   10/07/2024

  Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances

• Un agent exclu de ses fonctions génère-t-il des congés annuels ?
  Accès gratuit  26/12/2023

  Congés annuels Exclusion temporaire Exclusion des fonctions Exclusion temporaire de fonctions

VEILLE JURIDIQUE

• Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
  Accès gratuit  21/01/2025

  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes

• Abaissement d'échelon pour un agent coupable de comportement violent sur la voie publique
  Accès gratuit  30/08/2024

  Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Comportement de l'agent Voie publique

• Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
  Accès gratuit  05/06/2024

  Prévention Lutte Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
  Accès gratuit  19/12/2023

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative