Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision
Fautes et sanctions disciplinaires
JURISPRUDENCE
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La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
13/03/2025- Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
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La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
15/01/2025- Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation
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La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
09/12/2024- Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284
Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité
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La révocation d’un cuisinier pour manquements graves à ses obligations professionnelles
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. C. 17/09/0024 - Requête(s) : 22VE00705
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La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
14/11/2024- Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316
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L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
14/11/2024- Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794
Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions
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L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
09/10/2024- tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165
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L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
09/10/2024- tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904
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La faute en dehors du service justifiant une sanction disciplinaire
09/10/2024- Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21317
Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique
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L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière
11/09/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme B 14/06/2024 - Requête(s) : 23MA01538
Communication du dossier Exclusion temporaire de fonctions Technicien hospitalier
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La matérialité des faits en matière disciplinaire
07/05/2024- Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions
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La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
15/04/2024- Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
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La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 18/01/2024 - Requête(s) : 22LY02486
Aide-soignant Non-respect Obéissance hiérarchique Avertissement Masques de protection
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La sanction de révocation infligée à un agent d’entretien au fort passif disciplinaire
14/02/2024- Cour administrative d'appel Lyon les Hospices civils de Lyon 10/01/2024 - Requête(s) : 22LY03758
Dignité Intégrité Menaces Agent d'entretien qualifié Obéissance hiérarchique Sanction antérieure Propos sexistes
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La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
14/02/2024- Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions
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La sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour maltraitance
12/01/2024- Cour administrative d'appel Lyon les Hôpitaux du Léman 23/11/2023 - Requête(s) : 22LY00295
Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire de fonctions
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La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
12/01/2024- Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative
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L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions
18/12/2023- Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de Cusset 15/11/2023 - Requête(s) : 22LY01077
Preuve Aide-soignant Matérialité des faits Exclusion temporaire de fonctions
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L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
18/12/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement
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Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, 3 mois avec sursis, d’un aide-soignant maltraitant
16/11/2023- Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 26/10/2023 - Requête(s) : 21BX04537
Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire Témoignage Enquête Propos insultants
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Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
06/09/2023- Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228
Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire
QUESTIONS-REPONSES
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Sanction disciplinaire Conseil de discipline Rapport introductif
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Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances
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Un agent exclu de ses fonctions génère-t-il des congés annuels ?
Accès gratuit 26/12/2023Congés annuels Exclusion temporaire Exclusion des fonctions Exclusion temporaire de fonctions
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VEILLE JURIDIQUE
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Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
Accès gratuit 21/01/2025Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes
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Abaissement d'échelon pour un agent coupable de comportement violent sur la voie publique
Accès gratuit 30/08/2024Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Comportement de l'agent Voie publique
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Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
Accès gratuit 05/06/2024Prévention Lutte Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
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Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
Accès gratuit 19/12/2023Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative