Fautes et sanctions disciplinaires

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Sanction de révocation justifiée pour des faits d’attouchement sexuels
13/02/2026 Cour administrative d'appel Douai 14/01/2026 - Requête(s) : 24DA02315

Révocation Conseil de discipline Attouchement
Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent
13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 23TL03079

Discipline Exclusion temporaire Obligation de réserve Réseaux sociaux Discrétion professionnelle
Mise à la retraite d’office et condamnation pénale
15/01/2026 tribunal administratif Orléans 20/11/2025 - Requête(s) : 2303042

Sanction disciplinaire Condamnation pénale Mise à la retraite
Révocation d’une attaché d’administration hospitalière pour faute grave
15/01/2026 Cour administrative d'appel Douai 26/11/2025 - Requête(s) : 24DA01291

Révocation Sanction disciplinaire Fautes Refus d’obéissance Comportement conflictuel
Révocation d’un agent public pour propos haineux diffusés sur un réseau social
15/01/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 27/11/2025 - Requête(s) : 23BX02429

Révocation Propos injurieux Réseaux sociaux
Révocation illégale à cause d’une procédure irrégulière
15/01/2026 Cour administrative d'appel Versailles 02/12/2025 - Requête(s) : 23VE01195

Révocation Sanction disciplinaire Vice de forme
Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
16/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392

Congé de maladie Sanction disciplinaire Falsification
Révocation d’une aide-soignante pour fautes graves
12/11/2025 Cour administrative d'appel Lyon 09/10/2025 - Requête(s) : 23LY00349

Révocation Sanction disciplinaire Faute grave
Sanction d’un agent ayant falsifié un contrat
12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA00456

Sanction disciplinaire Exclusions Falsification
Sanction disciplinaire et évaluation différée : absence d’irrégularité et de disproportion
12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA01009

Blâme Compte-rendu Entretien préalable Entretien annuel d’évaluation Non bis in idem
Sanction de révocation justifiée malgré un avis du conseil de discipline proposant une sanction moins sévère pour des faits d'attouchements
12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA02358

Révocation Conseil de discipline Propos à connotation sexuelle Propos dénigrants Attouchement
L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679

Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement
L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours pour l’agent utilisant le réseau social TikTok
22/04/2025 tribunal administratif Châlons-en-Champagne 04/02/2025 - Requête(s) : 2400038

Réseaux sociaux Exclusion temporaire de fonctions Vidéos litigieuses TikTok
La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
13/03/2025 Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341

Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision
La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
15/01/2025 Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179

Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation
La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
09/12/2024 Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284

Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité
La révocation d’un cuisinier pour manquements graves à ses obligations professionnelles
14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 17/09/0024 - Requête(s) : 22VE00705

Révocation Faute grave Sécurité alimentaire Cuisinier
La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
14/11/2024 Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316

Sanction disciplinaire Mise à la retraite d’office
L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794

Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions
L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
09/10/2024 tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165

Sanction Procédure disciplinaire Mise aux voix
L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
09/10/2024 tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904

Suspension Révocation Doutes sérieux
La faute en dehors du service justifiant une sanction disciplinaire
09/10/2024 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21317

Faute Sanction disciplinaire Comportement de l'agent Voie publique
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois d’une technicienne hospitalière
11/09/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme B 14/06/2024 - Requête(s) : 23MA01538

Communication du dossier Exclusion temporaire de fonctions Technicien hospitalier

Les violences sexuelles et sexistes
Accès gratuit 09/05/2025

Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

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