Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• L’interdiction de la reformation in pejus d’une sanction disciplinaire
   09/06/2026 Cour administrative d'appel Douai 21/05/2026 - Requête(s) : 25DA00325
  
  

  Retrait Sanction Disciplinaire

• Légalité de la sanction de révocation à l’encontre d’un agent pour comportements inappropriés
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Versailles 14/04/2026 - Requête(s) : 24VE00267
  
  

  Révocation Discipline Proportionnalité

• Un exemple de révocation d’un personnel de direction
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Nancy 07/04/2026 - Requête(s) : 22NC01889
  
  

  Révocation Condamnation pénale Personnels de direction

• L’importance de l’enquête administrative en matière disciplinaire
   10/04/2026 tribunal administratif Grenoble 24/02/2026 - Requête(s) : 2306593
  
  

  Procédure disciplinaire Enquête

• L’illégalité d’une révocation fondée sur une présomption d’alcoolisation
   10/04/2026 tribunal administratif Lille 05/03/2026 - Requête(s) : 2503947
  
  

  Révocation Sanction disproportionnée Alcool Consommation d’alcool

• La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
  
  

  Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort

• Disproportionnalité de l’exclusion temporaire de trois jours d’une aide-soignante malgré une faible consommation d’alcool et des faits ponctuels dans le service
   20/03/2026 tribunal administratif Amiens 05/02/2026 - Requête(s) : 2404234
  
  

  Faute Sanction disproportionnée Aide-soignant Exclusion temporaire Consommation d’alcool

• La sanction d’exclusion temporaire n’est pas disproportionnée pour le port reproché d'un calot
   20/03/2026 tribunal administratif Paris 18/02/2026 - Requête(s) : 2604445
  
  

  Référé suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance

• Sanction de révocation justifiée pour des faits d’attouchement sexuels
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Douai 14/01/2026 - Requête(s) : 24DA02315
  
  

  Révocation Conseil de discipline Attouchement

• Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 23TL03079
  
  

  Discipline Exclusion temporaire Obligation de réserve Réseaux sociaux Discrétion professionnelle

• Mise à la retraite d’office et condamnation pénale
   15/01/2026 tribunal administratif Orléans 20/11/2025 - Requête(s) : 2303042
  
  

  Sanction disciplinaire Condamnation pénale Mise à la retraite

• Révocation d’une attaché d’administration hospitalière pour faute grave
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Douai 26/11/2025 - Requête(s) : 24DA01291
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Fautes Refus d’obéissance Comportement conflictuel

• Révocation d’un agent public pour propos haineux diffusés sur un réseau social
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 27/11/2025 - Requête(s) : 23BX02429
  
  

  Révocation Propos injurieux Réseaux sociaux

• Révocation illégale à cause d’une procédure irrégulière
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Versailles 02/12/2025 - Requête(s) : 23VE01195
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Vice de forme

• Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
   16/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Falsification

• Révocation d’une aide-soignante pour fautes graves
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Lyon 09/10/2025 - Requête(s) : 23LY00349
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Faute grave

• Sanction d’un agent ayant falsifié un contrat
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA00456
  
  

  Sanction disciplinaire Exclusions Falsification

• Sanction disciplinaire et évaluation différée : absence d’irrégularité et de disproportion
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA01009
  
  

  Blâme Compte-rendu Entretien préalable Entretien annuel d’évaluation Non bis in idem

• Sanction de révocation justifiée malgré un avis du conseil de discipline proposant une sanction moins sévère pour des faits d'attouchements
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA02358
  
  

  Révocation Conseil de discipline Propos à connotation sexuelle Propos dénigrants Attouchement

• L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679
  
  

  Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement

• L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours pour l’agent utilisant le réseau social TikTok
   22/04/2025 tribunal administratif Châlons-en-Champagne 04/02/2025 - Requête(s) : 2400038
  
  

  Réseaux sociaux Exclusion temporaire de fonctions Vidéos litigieuses TikTok

• La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
   13/03/2025 Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision

LE POINT SUR...

• Les violences sexuelles et sexistes
  Accès gratuit  09/05/2025

  Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

VEILLE JURIDIQUE

• L’agent doit apporter des éléments de fait suffisamment probants pour établir l'existence d’un harcèlement moral
  Accès gratuit  24/06/2026

  Preuve Harcèlement moral Sanction disciplinaire Blâme

• L'avertissement est proportionné pour sanctionner une aide-soignante en EHPAD pour comportement inadapté envers des résidents
  Accès gratuit  22/06/2026

  EHPAD Maltraitance Aide-soignant Avertissement Maltraitance sur résidents

• Enregistrements non autorisés de conversations professionnelles : une faute établie mais une sanction disciplinaire disproportionnée
  Accès gratuit  19/06/2026

  Sanction disciplinaire Rétrogradation Enregistrement Contrôle de proportionnalité

• Mise à la retraite d'office pour des faits de harcèlement sexuel : il faut se placer à la bonne date
  Accès gratuit  04/06/2026

  Harcèlement moral Harcèlement sexuel Effet rétroactif Mise à la retraite d’office Annulation partielle

• Un agent peut valablement suivre une formation sur son temps personnel
  Accès gratuit  16/04/2026

  Annulation Révocation Formation Obligations

• Rejet du référé-suspension contre l'exclusion temporaire de fonction pour refus d'ôter un "calot infirmière"
  Accès gratuit  23/02/2026

  Référé suspension Sanction disciplinaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance Exclusion temporaire de fonctions

• La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot
  Accès gratuit  08/01/2026

  Référé suspension Révocation Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance