Fautes et sanctions disciplinaires
JURISPRUDENCE
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Les sanctions doivent être proportionnées aux fautes
01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris JANICAUD 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA02144
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Une fausse déclaration d'état civil est une faute disciplinaire justifiant la révocation
01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris CH Victor DUPOUY d' ARGENTEUIL 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA03368
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Une sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés
01/10/1996 Conseil d'État Dame CALVET 28/02/1996 - Requête(s) : 149367
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Révocation pour refus d'exécution d'une mission
01/03/1996 Conseil d'État MULLER 02/11/1994 - Requête(s) : 143697
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Révocation pour brutalités verbales et physiques des hospitalisés, faits manquant à l'honneur non susceptibles d'être amnistiés
01/11/1995 Conseil d'État Assistance Publique-Hôpitaux Paris C / M DOLOIR 21/07/1995 - Requête(s) : 150285