Une révocation ne peut prendre effet avant sa notification. L'annulation de l'avis de la commission des recours ne valide pas la décision contestée devant cette commission
01/11/1998
Les motifs d' un licenciement doivent être prouvés par l'hôpital sous peine d' illégalité susceptible d' ouvrir droit à indemnisation
01/10/1998
Le faible détournement de nourriture doit entrainer une sanction disciplinaire proportionnée à son ampleur et ne peut justifier une révocation
01/04/1998
L'obligation de réserve s'impose à tout agent public, titulaire ou non, mais ne justifie pas nécessairement une révocation
01/04/1998
Les propositions de la commission des recours sont soumises à l'appréciation du CE et peuvent être selon les circonstances annulées ou confirmées.
01/01/1998
La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée
01/12/1997
Un agent coupable de brutalités envers un hospitalisé ne peut contester une sanction disciplinaire quand bien même le dossier a été classé pénalement, et ne peut demander sa révision de note alors que pour ce motif elle avait été baissée
01/11/1997
Les sanctions doivent être proportionnées aux fautes
01/03/1997
Une fausse déclaration d'état civil est une faute disciplinaire justifiant la révocation
01/03/1997
Une sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés
01/10/1996
Révocation pour refus d'exécution d'une mission
01/03/1996
Révocation pour brutalités verbales et physiques des hospitalisés, faits manquant à l'honneur non susceptibles d'être amnistiés
01/11/1995