Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis infligée à une aide-soignante coupable de maltraitance sur des résidents
   11/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… C… 21/11/2017 - Requête(s) : 16NC00788
  
  

  Exclusion temporaire Maltraitance sur résidents Propos agressifs et déplacés

• La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288
  
  

  Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification

• Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186
  
  

  Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables

• Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
  
  

  Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Majoration Exclusion temporaire Troubles dépressifs

• L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
   11/03/2015 Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
  
  

  Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières

• Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC02112
  
  

  Annulation Mise à la retraite d’office Condition d’âge

• La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300
  
  

  Médicament Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents

• Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Versailles institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France 18/09/2012 - Requête(s) : 11VE02712
  
  

  Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent

• Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
   01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
  
  

  Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales

• Le Conseil d'État considère inappropriée une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office frappant un infirmier qui avait commis des erreurs sur des patients, et cela en raison du « jeune » âge de l’intéressé (quarante et un ans) !...
   01/03/2012 Conseil d'État CH de Saint-Dizier 30/11/2011 - Requête(s) : 337617
  
  

  Sanction disproportionnée Age Mise à la retraite d’office

• La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
   01/12/2011 Conseil d'État Dame Carron 26/07/2011 - Requête(s) : 339558
  
  

  Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure

• Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
   01/09/2011 Conseil d'État établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac 27/04/2011 - Requête(s) : 332452
  
  

  Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité

• Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
   01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085
  
  

  Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office

• Le cumul d’emplois public-privé justifie l’abaissement d’échelon
   01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Ravel 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01239
  
  

  Abaissement d'échelon Cumul d'emplois

• La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
   01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mulhouse 06/01/2011 - Requête(s) : 10NC00185
  
  

  Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée

• Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
   01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632
  
  

  Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

• Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114
  
  

  Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient

• Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
   01/09/2010 Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288
  
  

  Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire

• Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale
   01/05/2009 Cour administrative d'appel DOUAI dame Marie-Noëlle Danjou-Wargner 24/07/2008 - Requête(s) : 06DA01161
  
  

• Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
   01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Famille Biasutti c./ maison de retraite de Fanjeaux 12/11/2008 - Requête(s) : 05MA01161508MA01387
  
  

• Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
   01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bosc 16/06/2008 - Requête(s) : 06BX02428
  
  

• Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Roselyne Vigier c./ CH de La Rochelle 15/01/2008 - Requête(s) : 06BX01049
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
   08/01/2018

  Révocation Sanction disciplinaire Sursis

VEILLE JURIDIQUE

• La CADA admet la communication du procès verbal de la séance du conseil de discipline alors que la sanction a été retirée
   05/04/2017

  Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal

• 18 mois d'exclusion de fonctions, dont 6 avec sursis, pour avoir demandé, à des fins personnelles, un somnifère sans ordonnance
   18/02/2017

  Discipline Médicament Exclusion temporaire

• Une exclusion temporaire d'un an avec sursis partiel est justifiée au regard des faits avérés de maltraitance
   21/10/2015

  Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel

• L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure
   12/01/2015

  Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure

• Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
   03/10/2014

  Révocation Cumul d'emplois