Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
  
  

  Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation

• La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY02838
  
  

  Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants Comportement récurrent

• L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Toulouse 15/11/2018 - Requête(s) : 16BX02511
  
  

  Preuve Annulation Blâme Aide-soignant Griefs Matérialité

• L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 23/10/2018 - Requête(s) : 17NC00140
  
  

  Preuve Aide-soignant Exclusion temporaire Agressions verbales Matérialité

• La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
   26/11/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 22/08/2018 - Requête(s) : 17LY02317
  
  

  Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Aide-soignant Résident

• La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées
   29/10/2018 Cour administrative d'appel Marseille M. V… 03/07/2018 - Requête(s) : 17MA03022
  
  

  Révocation Menaces Injures Fautes répétées Agressions verbales

• L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
   11/06/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01224
  
  

  Affectation Attestation Blâme Faux Mensonge

• Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée ferme de 4 mois infligée à une infirmière négligente
   11/06/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 10/04/2018 - Requête(s) : 16BX0381616BX03999
  
  

  Infirmier Faute grave Exclusion temporaire Service de réanimation et néonatologie

• L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
  Accès gratuit  22/05/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 27/03/2018 - Requête(s) : 16NC00924
  
  

  Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts

• La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants
   23/04/2018 Cour administrative d'appel Marseille EHPAD la Pastourello 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA00452
  
  

  Sanction disciplinaire Matérialité des faits

• Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante
   16/04/2018 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 23/02/2018 - Requête(s) : 16NT01613
  
  

  Révocation Aide-soignant Résident Brutalités

• L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
   26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00681
  
  

  Reconstitution de carrière Abaissement d'échelon Absence de motivation

• La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis infligée à une aide-soignante coupable de maltraitance sur des résidents
   11/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… C… 21/11/2017 - Requête(s) : 16NC00788
  
  

  Exclusion temporaire Maltraitance sur résidents Propos agressifs et déplacés

• La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux D… A… c/ CH de Périgueux 07/02/2017 - Requête(s) : 15BX01288
  
  

  Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification

• Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… C… 03/01/2017 - Requête(s) : 15LY02186
  
  

  Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables

• Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
   09/03/2017 Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
  
  

  Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Majoration Exclusion temporaire Troubles dépressifs

• Des propos injurieux d’un agent public sur la page Facebook d’un premier adjoint justifient sa révocation
   15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… F… 21/01/2016 - Requête(s) : 14NT02263
  
  

  Révocation Agents publics Obligation de réserve Propos injurieux Facebook Mode de diffusion

• L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
   11/03/2015 Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
  
  

  Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières

• Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
   26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC02112
  
  

  Annulation Mise à la retraite d’office Condition d’âge

• La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Lyon sieur A. 28/05/2013 - Requête(s) : 12LY02300
  
  

  Médicament Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents

• Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
   01/05/2013 Cour administrative d'appel Versailles institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France 18/09/2012 - Requête(s) : 11VE02712
  
  

  Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent

• Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
   01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00779
  
  

  Discipline Proportionnalité Sanction Sursis Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?
   02/02/2018

  Suspension Congés annuels Report Exclusion temporaire

• Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
   08/01/2018

  Révocation Sanction disciplinaire Sursis

VEILLE JURIDIQUE

• Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
   16/02/2018

  Licenciement Faute grave Insulte Facebook Injures

• La CADA admet la communication du procès verbal de la séance du conseil de discipline alors que la sanction a été retirée
   05/04/2017

  Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal

• 18 mois d'exclusion de fonctions, dont 6 avec sursis, pour avoir demandé, à des fins personnelles, un somnifère sans ordonnance
   18/02/2017

  Discipline Médicament Exclusion temporaire

• Une exclusion temporaire d'un an avec sursis partiel est justifiée au regard des faits avérés de maltraitance
   21/10/2015

  Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel

• L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure
   12/01/2015

  Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure

• Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
   03/10/2014

  Révocation Cumul d'emplois