Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale
01/05/2009
Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
01/03/2009
Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
01/01/2009
Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni
01/06/2008
La falsification d’ordonnance et un comportement violent sont attentatoires à l’honneur et à la probité, excluant de droit le bénéfice d’une amnistie
01/05/2008
Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
01/03/2008
La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008
Même un blâme doit être motivé, et peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir s’il apparaît manifestement disproportionné à la faute commise
01/01/2008
Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée
01/12/2007
Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
01/12/2007
La maltraitance, par un infirmier en psychiatrie, des personnes hospitalisées justifie la révocation de l’intéressé et ne peut être amnistiée car elle constitue un manquement à l’honneur professionnel
01/10/2007
Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
01/05/2007
L’abus de confiance envers une personne âgée justifie une sanction de révocation sans suspension des droits à pension
01/04/2007
Un comportement inadapté, voire agressif, tant envers ses subordonnés qu’envers ses chefs, constitue une faute disciplinaire, eu égard aux fonctions d’encadrement de l’intéressé ; le blâme est insuffisant, nonobstant sa recommandation par la commission des recours
01/02/2007
Des faits insuffisamment établis annulent une sanction disciplinaire
01/11/2006
La faute de service d’une aide-soignante peut être atténuée par les lacunes dans l’organisation du service, et notamment dans les transmissions orales et écrites
01/10/2006
La gravité des faits reprochés à un agent, s’ils sont avérés, justifie sa révocation
01/06/2006
Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
01/02/2006
Est un manquement à l’honneur professionnel le fait, pour un infirmier anesthésiste, d’avoir mis des somnifères dans une boîte de sucrettes de l’une de ses collègues
01/01/2006
Un agent hospitalier révoqué pour avoir transporté un malade à titre payant et lui avoir extorqué des fonds
01/03/2005
Une délégation de compétence ne peut être que partielle et l’acte de délégation doit être publié
01/12/2004
Des soupçons de vols ne peuvent être assimilés a un vol et ainsi ne justifient pas une révocation
01/11/2004
La fraude sur l'état civil justifie la révocation
01/02/2004
La relaxe de poursuites au pénal ne dispense pas d'une sanction disciplinaire
01/02/2004
L’absence d’un agent suffit-elle à caractériser l’abandon de poste ?
26/05/2009
Comment procéder pour infliger un blâme à un agent ?
29/04/2008
A quelle date sont versées les allocations pour perte d’emploi d’un agent révoqué ?
03/03/2008
Un agent mis à la retraite d’office peut-il y prétendre ?
17/01/2007