Le Conseil d'État considère inappropriée une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office frappant un infirmier qui avait commis des erreurs sur des patients, et cela en raison du « jeune » âge de l’intéressé (quarante et un ans) !...
01/03/2012 Conseil d'État CH de Saint-Dizier 30/11/2011 - Requête(s) : 337617

Sanction disproportionnée Age Mise à la retraite d’office

La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
01/12/2011 Conseil d'État Dame Carron 26/07/2011 - Requête(s) : 339558

Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure

Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
01/09/2011 Conseil d'État établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac 27/04/2011 - Requête(s) : 332452

Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité

Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085

Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office

Le cumul d’emplois public-privé justifie l’abaissement d’échelon
01/04/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Ravel 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01239

Abaissement d'échelon Cumul d'emplois

La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mulhouse 06/01/2011 - Requête(s) : 10NC00185

Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée

Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille dame Mariem Alidjera 27/01/2010 - Requête(s) : 07MA04632

Actes professionnels des infirmiers Oxygénothérapie Absence de prescription médicale Manquement aux obligations professionnelles Faute disciplinaire Blâme

Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784

Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique
01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Alain Maire 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01114

Révocation Infirmier Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient

Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010 Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288

Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire

Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale
01/05/2009 Cour administrative d'appel DOUAI dame Marie-Noëlle Danjou-Wargner 24/07/2008 - Requête(s) : 06DA01161

Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Famille Biasutti c./ maison de retraite de Fanjeaux 12/11/2008 - Requête(s) : 05MA01161508MA01387

Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bosc 16/06/2008 - Requête(s) : 06BX02428

Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni
01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Roselyne Vigier c./ CH de La Rochelle 15/01/2008 - Requête(s) : 06BX01049

La falsification d’ordonnance et un comportement violent sont attentatoires à l’honneur et à la probité, excluant de droit le bénéfice d’une amnistie
01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Barthes 23/10/2007 - Requête(s) : 05BX00761

Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
01/03/2008 Conseil d'État ordonnance de référé, CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371

La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Laguerre 27/11/2007 - Requête(s) : 05BX01115

Même un blâme doit être motivé, et peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir s’il apparaît manifestement disproportionné à la faute commise
01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Première espèce : le blâme doit être motivé Groupe hospitalier Sud-Ardennes 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC01220
Cour administrative d'appel BORDEAUX Deuxième espèce : le blâme est une sanction qui doit correspondre à une faute qui ne peut s’assimiler à un mouvement d’humeur de l’agent sanctionné à tort CHR de Limoge 28/06/2007 - Requête(s) : 06BX00226

Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée
01/12/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Nicole Varin 15/05/2007 - Requête(s) : 04BX02129

Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
01/12/2007 Cour administrative d'appel NANCY Zimmermann 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00218

La maltraitance, par un infirmier en psychiatrie, des personnes hospitalisées justifie la révocation de l’intéressé et ne peut être amnistiée car elle constitue un manquement à l’honneur professionnel
01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Patrick Buffière c./ CHS Esquirol de Limoges 19/03/2007 - Requête(s) : 04BX02075

Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
01/05/2007 Conseil d'État Dame Nicolaï 11/12/2006 - Requête(s) : 271029

L’abus de confiance envers une personne âgée justifie une sanction de révocation sans suspension des droits à pension
01/04/2007 Conseil d'État CH de Sainte-Foy-la-Grande c./ dame Lejeune 11/12/2006 - Requête(s) : 280933280954

Un comportement inadapté, voire agressif, tant envers ses subordonnés qu’envers ses chefs, constitue une faute disciplinaire, eu égard aux fonctions d’encadrement de l’intéressé ; le blâme est insuffisant, nonobstant sa recommandation par la commission des recours
01/02/2007 Conseil d'État CH Le Vinatier 30/08/2006 - Requête(s) : 284464

Des faits insuffisamment établis annulent une sanction disciplinaire
01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy Ch de Verdun 04/08/2006 - Requête(s) : 04NC01080
Cour administrative d'appel Nancy institut de rééducation de Montmédy 04/08/2006 - Requête(s) : 05NC00080

La faute de service d’une aide-soignante peut être atténuée par les lacunes dans l’organisation du service, et notamment dans les transmissions orales et écrites
01/10/2006 Conseil d'État maison de retraite "Le clos fleuri" 05/04/2006 - Requête(s) : 279582

La gravité des faits reprochés à un agent, s’ils sont avérés, justifie sa révocation
01/06/2006 Cour administrative d'appel PARIS Dame ROBALO 02/03/2006 - Requête(s) : 03PA04207

Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
01/02/2006 Conseil d'État hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue 14/10/2005 - Requête(s) : 257474

Est un manquement à l’honneur professionnel le fait, pour un infirmier anesthésiste, d’avoir mis des somnifères dans une boîte de sucrettes de l’une de ses collègues
01/01/2006 Conseil d'État CH d’Armentières 10/08/2005 - Requête(s) : 259549

Un agent hospitalier révoqué pour avoir transporté un malade à titre payant et lui avoir extorqué des fonds
01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Ega 07/07/2004 - Requête(s) : 03PA03303