Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
   01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Famille Biasutti c./ maison de retraite de Fanjeaux 12/11/2008 - Requête(s) : 05MA01161508MA01387
  
  

• Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans
   01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bosc 16/06/2008 - Requête(s) : 06BX02428
  
  

• Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Roselyne Vigier c./ CH de La Rochelle 15/01/2008 - Requête(s) : 06BX01049
  
  

• La falsification d’ordonnance et un comportement violent sont attentatoires à l’honneur et à la probité, excluant de droit le bénéfice d’une amnistie
   01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Barthes 23/10/2007 - Requête(s) : 05BX00761
  
  

• Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
   01/03/2008 Conseil d'État ordonnance de référé, CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371
  
  

• La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
   01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Laguerre 27/11/2007 - Requête(s) : 05BX01115
  
  

• Même un blâme doit être motivé, et peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir s’il apparaît manifestement disproportionné à la faute commise
   01/01/2008 Cour administrative d'appel NANCY Première espèce : le blâme doit être motivé Groupe hospitalier Sud-Ardennes 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC01220
  Cour administrative d'appel BORDEAUX Deuxième espèce : le blâme est une sanction qui doit correspondre à une faute qui ne peut s’assimiler à un mouvement d’humeur de l’agent sanctionné à tort CHR de Limoge 28/06/2007 - Requête(s) : 06BX00226
  
  

• Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée
   01/12/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Nicole Varin 15/05/2007 - Requête(s) : 04BX02129
  
  

• Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion
   01/12/2007 Cour administrative d'appel NANCY Zimmermann 02/08/2007 - Requête(s) : 06NC00218
  
  

• La maltraitance, par un infirmier en psychiatrie, des personnes hospitalisées justifie la révocation de l’intéressé et ne peut être amnistiée car elle constitue un manquement à l’honneur professionnel
   01/10/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Patrick Buffière c./ CHS Esquirol de Limoges 19/03/2007 - Requête(s) : 04BX02075
  
  

• Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
   01/05/2007 Conseil d'État Dame Nicolaï 11/12/2006 - Requête(s) : 271029
  
  

• L’abus de confiance envers une personne âgée justifie une sanction de révocation sans suspension des droits à pension
   01/04/2007 Conseil d'État CH de Sainte-Foy-la-Grande c./ dame Lejeune 11/12/2006 - Requête(s) : 280933280954
  
  

• Un comportement inadapté, voire agressif, tant envers ses subordonnés qu’envers ses chefs, constitue une faute disciplinaire, eu égard aux fonctions d’encadrement de l’intéressé ; le blâme est insuffisant, nonobstant sa recommandation par la commission des recours
   01/02/2007 Conseil d'État CH Le Vinatier 30/08/2006 - Requête(s) : 284464
  
  

• Des faits insuffisamment établis annulent une sanction disciplinaire
   01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy Ch de Verdun 04/08/2006 - Requête(s) : 04NC01080
  Cour administrative d'appel Nancy institut de rééducation de Montmédy 04/08/2006 - Requête(s) : 05NC00080
  
  

• La faute de service d’une aide-soignante peut être atténuée par les lacunes dans l’organisation du service, et notamment dans les transmissions orales et écrites
   01/10/2006 Conseil d'État maison de retraite "Le clos fleuri" 05/04/2006 - Requête(s) : 279582
  
  

• La gravité des faits reprochés à un agent, s’ils sont avérés, justifie sa révocation
   01/06/2006 Cour administrative d'appel PARIS Dame ROBALO 02/03/2006 - Requête(s) : 03PA04207
  
  

• Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
   01/02/2006 Conseil d'État hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue 14/10/2005 - Requête(s) : 257474
  
  

• Est un manquement à l’honneur professionnel le fait, pour un infirmier anesthésiste, d’avoir mis des somnifères dans une boîte de sucrettes de l’une de ses collègues
   01/01/2006 Conseil d'État CH d’Armentières 10/08/2005 - Requête(s) : 259549
  
  

• Un agent hospitalier révoqué pour avoir transporté un malade à titre payant et lui avoir extorqué des fonds
   01/03/2005 Cour administrative d'appel PARIS Ega 07/07/2004 - Requête(s) : 03PA03303
  
  

• Une délégation de compétence ne peut être que partielle et l’acte de délégation doit être publié
   01/12/2004 tribunal administratif LIM0GES Mlle J. c/CHU de Limoges 06/05/2004 - Requête(s) : 011456
  
  

• Des soupçons de vols ne peuvent être assimilés a un vol et ainsi ne justifient pas une révocation
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Dame Pagelot 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01360
  
  

• La fraude sur l'état civil justifie la révocation
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Douai Sieur ALANBARI 04/06/2003 - Requête(s) : 01DA00477
  
  

• La relaxe de poursuites au pénal ne dispense pas d'une sanction disciplinaire
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Paris Sieur PODIN 11/03/2003 - Requête(s) : 99PA01918
  
  

• Un agent exclu temporairement de ses fonctions pour cause disciplinaire n'a pas droit aux indemnités pour pertes d'emploi
   01/11/2003 Conseil d'État CHU de Montpellier 29/01/2003 - Requête(s) : 227770
  
  

• Un agent coupable de vols sur un patient hospitalisé encourt une révocation pour rupture du contrat de confiance
   01/11/2003 Conseil d'État CHU de Clermont-Ferrand 29/01/2003 - Requête(s) : 241764
  
  

• Des faits classés sans suite en procédure pénale peuvent être qualifiés de faute grave et justifier en conséquence une révocation.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris M. PODIN 11/03/2003 - Requête(s) : 99PA01918
  
  

• Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris Sieur ARTIGANAVE 28/01/2003 - Requête(s) : 99PA00623
  
  

• Le vol de numéraires au détriment des hospitalisés justifie la révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   01/03/2003 Conseil d'État CHU d'Angers 28/06/2002 - Requête(s) : 235171
  
  

• La mise à la retraite d'office en tant que sanction disciplinaire, tient compte des conditions de durée de services, mais est indépendante de l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite
   01/02/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame DUPLA 08/07/2002 - Requête(s) : 99BX02795
  
  

• Une sanction disciplinaire ne constitue pas en soi une atteinte à une liberté fondamentale, sauf si elle est fondée sur des motifs autres que disciplinaires
   01/01/2003 Conseil d'État Centre Hospitalier de Troyes 27/06/2002 - Requête(s) : 248076