Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• La matérialité des faits en matière disciplinaire
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
  
  

  Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions

• La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation
   15/04/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 12/03/2024 - Requête(s) : 22TL00224
  
  

  Preuve Révocation Maltraitance Témoignage Loyauté

• La sanction d’avertissement infligée à l’aide-soignante pour non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 18/01/2024 - Requête(s) : 22LY02486
  
  

  Aide-soignant Non-respect Obéissance hiérarchique Avertissement Masques de protection

• La sanction de révocation infligée à un agent d’entretien au fort passif disciplinaire
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon les Hospices civils de Lyon 10/01/2024 - Requête(s) : 22LY03758
  
  

  Dignité Intégrité Menaces Agent d'entretien qualifié Obéissance hiérarchique Sanction antérieure Propos sexistes

• La sanction de révocation infligée à un manipulateur radio pour cumul de fonctions sans autorisation et en toute connaissance de cause
   14/02/2024 Cour administrative d'appel Toulouse M. A… 23/01/2024 - Requête(s) : 22TL00082
  
  

  Autorisation Révocation Non-renouvellement Activité privée lucrative Cumul de fonctions

• La sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour maltraitance
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Lyon les Hôpitaux du Léman 23/11/2023 - Requête(s) : 22LY00295
  
  

  Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire de fonctions

• La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions
   12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 15/12/2023 - Requête(s) : 23NT00589
  
  

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de Cusset 15/11/2023 - Requête(s) : 22LY01077
  
  

  Preuve Aide-soignant Matérialité des faits Exclusion temporaire de fonctions

• L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent
   18/12/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M A… 09/11/2023 - Requête(s) : 21BX03829
  
  

  Décision illégale Préjudice moral Responsabilité de l'établissement

• Exclusion temporaire de fonctions de 6 mois, 3 mois avec sursis, d’un aide-soignant maltraitant
   16/11/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 26/10/2023 - Requête(s) : 21BX04537
  
  

  Maltraitance Aide-soignant Exclusion temporaire Témoignage Enquête Propos insultants

• Exclusion temporaire de fonctions et changement d’affectation pour un agent agressif et maltraitant
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 23/06/2023 - Requête(s) : 22NT01228
  
  

  Changement d'affectation Conseil de discipline Maltraitance Composition Exclusion temporaire

• La révocation d’une standardiste insubordonnée et causant des souffrances au travail
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 20/06/2023 - Requête(s) : 21VE00428
  
  

  Révocation Obligations Maltraitance Insubordination

• État de santé mentale et procédure disciplinaire
   19/05/2023 Conseil d'État 17/02/2023 - Requête(s) : 450852
  
  

  Révocation Faute disciplinaire Altération des facultés Santé mentale

• L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation

• Révocation d’un ASH pour des faits de violence sur un résident
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier Georges Sand 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02895
  
  

  Révocation Violences ASH

• Douze mois de suspension de fonctions, dont neuf avec sursis, en raison d’une attitude agressive, irrespectueuse et peu professionnelle
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme B… 14/02/2023 - Requête(s) : 20VE02981
  
  

  Comportement de l'agent Exclusion temporaire AMP Agressivité

• Le veilleur de nuit aux comportements et propos déplacés
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai EPDEF 13/12/2022 - Requête(s) : 21DA02836
  
  

  Sanction disproportionnée Veilleur de nuit Propos déplacés

• Révocation pour l’agent qui ne suit pas la formation professionnelle
   17/01/2023 Conseil d'État Mme B… 13/12/2022 - Requête(s) : 452262
  
  

  Absence Révocation Faute Congé de formation professionnelle

• Exclusion temporaire de 2 ans dont 18 mois avec sursis pour des propos à connotation sexuelle
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. E… 20/10/2022 - Requête(s) : 21MA04719
  
  

  Exclusion temporaire Propos à connotation sexuelle

• L’exclusion temporaire de fonctions pour comportement inapproprié et violent envers le supérieur hiérarchique
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 30/11/-0001 - Requête(s) : 20PA02490
  
  

  Exclusion temporaire Violence physique Comportement inadapté

• Le caractère disproportionné d’une révocation
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339
  
  

  Révocation Sanction disproportionnée Cumul d'activités Absence d’autorisation

• Des absences injustifiées et un comportement inadapté à l’égard des patients mais aussi des supérieurs hiérarchiques justifient une exclusion temporaire de cinq mois dont deux avec sursis
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA01383
  
  

  Exclusion temporaire Absences injustifiées

LE POINT SUR...

• Synthèse de l'effacement des sanctions disciplinaires
   09/06/2023

  Sanction disciplinaire Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Effacement

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent exclu de ses fonctions génère-t-il des congés annuels ?
  Accès gratuit  26/12/2023

  Congés annuels Exclusion temporaire Exclusion des fonctions Exclusion temporaire de fonctions

• Peut-on utiliser une discussion d'ordre privée effectuée sur Facebook pour prouver la faute d'un agent ?
   07/09/2023

  Preuve Faute disciplinaire Facebook Réseaux sociaux

• Peut-on sanctionner un agent pour des faits commis pendant un congé de maladie ?
   23/03/2023

  Congé de maladie Sanction disciplinaire

VEILLE JURIDIQUE

• Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
  Accès gratuit  05/06/2024

  Prévention Lutte Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Révocation d'une aide-soignante ayant exercé des missions d'intérim pendant son arrêt maladie
  Accès gratuit  19/12/2023

  Révocation Congé de maladie Cumul d'activités Aide-soignant Activité privée lucrative

• Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
  Accès gratuit  25/11/2022

  Guide Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• L'exclusion temporaire avec sursis est justifiée en cas de missions d'intérim non autorisées
  Accès gratuit  05/07/2022

  Sanction disciplinaire Intérim Exclusion temporaire Activités accessoires Activité privée lucrative