Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
17/02/2022
Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
19/01/2022
Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation
La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
12/11/2021
Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux
La motivation de la sanction du blâme
13/09/2021
- Modifié
en septembre 2021
La motivation d’une sanction de révocation
13/09/2021
- Modifié
en septembre 2021
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès
gratuit 18/03/2021
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
Absence de proportionnalité de la sanction pour des faits de harcèlement sexuel
18/03/2021
Sanction disproportionnée Harcèlement sexuel Exclusion temporaire
Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
13/01/2021
Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public
Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
13/01/2021
Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial
Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD
11/12/2020
Suspension Sanction disciplinaire EHPAD Maltraitance Aide-soignant
L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique
19/11/2020
Révocation Alcool Action pénale Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques
Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion de fonctions d’un agent de sécurité
12/10/2020
Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé
14/09/2020
Sanction disciplinaire Appréciation Erreur Manquements professionnels
La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
09/06/2020
Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour
La sanction de blâme à l’égard d’un agent des services hospitaliers qualifié en raison d’une brutalité à l’égard d’un responsable de pôle
09/06/2020
Le caractère disproportionné de l’exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis
05/05/2020
Sanction disproportionnée Exclusion temporaire Infirmier anesthésiste Non-respect des consignes médicales
L'atteinte à la sécurité des malades est avérée même en l'absence de préjudice et justifie la révocation nonobstant l'avis plus clément de la commission des recours
01/01/2000
- Modifié
en mai 2020
L’avertissement d’une infirmière fautive d’une mauvaise surveillance lors d’une sortie thérapeutique d’un groupe de patients du service psychiatrique
09/03/2020
Fugue Avertissement Sortie thérapeutique Mauvaise surveillance
La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
09/03/2020
Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
La révocation d’un infirmier ayant eu des relations intimes avec une patiente
09/03/2020
L’avertissement infligé à un infirmier refusant de pratiquer un électrocardiogramme
13/02/2020
Infirmier Prescription médicale Internes Avertissement Refus d’obéissance
Une psychologue titulaire exclue temporairement de fonctions pendant douze mois en raison de ses difficultés relationnelles
06/01/2020
Psychologues Comportement conflictuel Exclusion des fonctions
Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
20/10/2019
Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux
Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019
Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation
La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
10/04/2019
Révocation Conseil de discipline Vice Composition Maître ouvrier Propos insultants Comportement récurrent
Faut-il obligatoirement effacer un blâme au bout de 3 ans ?
11/03/2022
Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
11/10/2021
Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée
Peut-on interdire le téléphone portable personnel dans les services via le règlement intérieur ?
16/06/2021
Peut-on rétrograder un agent qui n'assume pas ses fonctions ?
06/01/2020
Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
16/07/2019
Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction