Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
   14/04/2022 Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction

• Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de Faouët 21/01/2022 - Requête(s) : 20NT03440
  
  

  Révocation Proportionnalité Sanction Exclusion temporaire

• Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Paris Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences 07/12/2021 - Requête(s) : 20PA02361
  
  

  Sanction disciplinaire Probité Sursis Exclusion temporaire Erreur d’appréciation

• La falsification de documents administratifs justifie une sanction d’exclusion de deux ans
   12/11/2021 Cour administrative d'appel Marseille 21/10/2021 - Requête(s) : 20MA03267
  
  

  Obligation Probité Congé de formation professionnelle Intégrité Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction Faux et usage de faux

• La motivation d’une sanction de révocation
   13/09/2021 Cour administrative d'appel Lyon 30/06/2021 - Requête(s) : 19LY01684
  
  

  Motivation Révocation Faux diplôme

• La motivation de la sanction du blâme
   13/09/2021 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/07/2021 - Requête(s) : 20NC00183
  
  

  Motivation Blâme

• Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
  Accès gratuit  18/03/2021 Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884
  
  

  Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire

• Absence de proportionnalité de la sanction pour des faits de harcèlement sexuel
   18/03/2021 Cour administrative d'appel Nancy Centre Hospitalier de Jury-les-Metz 04/02/2021 - Requête(s) : 18NC01983
  
  

  Sanction disproportionnée Harcèlement sexuel Exclusion temporaire

• Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Marseille M. D… 26/11/2020 - Requête(s) : 20MA00073
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public

• Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
   13/01/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 30/11/2020 - Requête(s) : 18BX02882
  
  

  Révocation Congé de maladie EHPAD Cumul d'activités Proportionnalité de la sanction Accueillant familial

• Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD
   11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 10/11/2020 - Requête(s) : 19DA02476
  
  

  Suspension Sanction disciplinaire EHPAD Maltraitance Aide-soignant

• L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique
   19/11/2020 Cour administrative d'appel Douai M. D… 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01552
  
  

  Révocation Alcool Action pénale Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques

• Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion de fonctions d’un agent de sécurité
   12/10/2020 Cour administrative d'appel Nancy M. C… 23/07/2020 - Requête(s) : 18NC02257
  
  

  Violences Exclusion temporaire Altercation OPQ

• Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé
   14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. C… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY01111
  
  

  Sanction disciplinaire Appréciation Erreur Manquements professionnels

• La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
   09/06/2020 Cour administrative d'appel Lyon Mme F… 09/04/2020 - Requête(s) : 18LY01211
  
  

  Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour

• La sanction de blâme à l’égard d’un agent des services hospitaliers qualifié en raison d’une brutalité à l’égard d’un responsable de pôle
   09/06/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 22/04/2020 - Requête(s) : 17VE01330
  
  

  Blâme ASH Altercation

• Le caractère disproportionné de l’exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Brest 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00097
  
  

  Sanction disproportionnée Exclusion temporaire Infirmier anesthésiste Non-respect des consignes médicales

• L'atteinte à la sécurité des malades est avérée même en l'absence de préjudice et justifie la révocation nonobstant l'avis plus clément de la commission des recours
   01/01/2000 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État AP de Marseille 13/10/1999 - Requête(s) : 170975
  
  

• L’avertissement d’une infirmière fautive d’une mauvaise surveillance lors d’une sortie thérapeutique d’un groupe de patients du service psychiatrique
   09/03/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E…, Les syndicats CGT des hospitaliers Saintais 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX00532
  
  

  Fugue Avertissement Sortie thérapeutique Mauvaise surveillance

• La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
   09/03/2020 Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
  
  

  Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement

• La révocation d’un infirmier ayant eu des relations intimes avec une patiente
   09/03/2020 Cour administrative d'appel Marseille 06/02/2020 - Requête(s) : 19MA03607
  
  

  Révocation Infirmier Faute grave

• L’avertissement infligé à un infirmier refusant de pratiquer un électrocardiogramme
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille M. B… 07/01/2020 - Requête(s) : 19MA04849
  
  

  Infirmier Prescription médicale Internes Avertissement Refus d’obéissance

• Une psychologue titulaire exclue temporairement de fonctions pendant douze mois en raison de ses difficultés relationnelles
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme G… 03/12/2019 - Requête(s) : 16VE03455
  
  

  Psychologues Comportement conflictuel Exclusion des fonctions

• Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Versailles CH de Rambouillet 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00175
  
  

  Annulation Discipline CTE Représentant du personnel Exclusion temporaire Risques psycho-sociaux

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on différer l'entrée en vigueur d'une sanction disciplinaire en raison d'une formation suivie par l'agent ?
   18/05/2022

  Formation Sanction disciplinaire Études promotionnelles Effet différé

• Faut-il obligatoirement effacer un blâme au bout de 3 ans ?
   11/03/2022

  Sanction disciplinaire Blâme Effacement

• Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
   11/10/2021

  Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée

• Peut-on interdire le téléphone portable personnel dans les services via le règlement intérieur ?
   16/06/2021

  Interdiction Règlement intérieur Téléphone portable Usage

• Peut-on rétrograder un agent qui n'assume pas ses fonctions ?
   06/01/2020

  Sanction disciplinaire Rétrogradation

VEILLE JURIDIQUE

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
   16/07/2019

  Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction