L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
12/12/2018
L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient
12/12/2018
Preuve Aide-soignant Exclusion temporaire Agressions verbales Matérialité
La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents
26/11/2018
Révocation Procédure disciplinaire Maltraitance Aide-soignant Résident
La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées
29/10/2018
Révocation Menaces Injures Fautes répétées Agressions verbales
L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
11/06/2018
Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée ferme de 4 mois infligée à une infirmière négligente
11/06/2018
Infirmier Faute grave Exclusion temporaire Service de réanimation et néonatologie
L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement
Accès
gratuit 22/05/2018
Réparation Préjudice Révocation Directeur adjoint Mise en examen Dommages et intérêts
La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants
23/04/2018
Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante
16/04/2018
L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
26/03/2018
Reconstitution de carrière Abaissement d'échelon Absence de motivation
La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis infligée à une aide-soignante coupable de maltraitance sur des résidents
11/12/2017
Exclusion temporaire Maltraitance sur résidents Propos agressifs et déplacés
La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
11/04/2017
Discipline Ordonnance Aide-soignant Exclusion temporaire Falsification
Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables
09/03/2017
Révocation Dignité Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Propos grossiers Personnes vulnérables
Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
09/03/2017
Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Majoration Exclusion temporaire Troubles dépressifs
L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
26/12/2014
La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements
01/10/2013
Cadre de santé Distribution Aide-soignant Mise à la retraite d’office Agent des services hospitaliers qualifié Préparation Médicaments Graves dysfonctionnements Risque pour les résidents
Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
01/05/2013
Licenciement Annulation Protection Faute grave Représentant du personnel Inspecteur du travail Fichiers informatiques Images pornographiques Ouverture des fichiers Absence de l’agent
Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?
08/01/2018
Indemnisation Réintégration Annulation de l'acte Exclusion temporaire
Peut-on sanctionner un agent qui a déchiré sa fiche de notation devant son supérieur ?
05/11/2013
Notation Sanction disciplinaire Faute disciplinaire Avertissement
Un agent qui fait l'objet d'une rétrogradation conserve-t-il son ancienneté ?
15/04/2013
Peut-on sanctionner l'insulte ou le dénigrement via Facebook ?
15/04/2013
Obligation de réserve Obligation de discrétion Injures publiques
Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
16/02/2018
Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
Délai Commission des recours Sanction disciplinaire Conseil de discipline Voies de recours Exclusion temporaire Saisine Sursis partiel
Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure
Le cumul d'emploi justifie la révocation, nonobstant les arguments présentés par l'agent
03/10/2014