Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• Le refus d'obtempérer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques entraîne une sanction disciplinaire
   01/04/2002 Cour administrative d'appel Nantes Mme. GUERIN 16/11/2001 - Requête(s) : 99NT02324
  
  

• Le détournement de médicaments justifie la révocation
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Lyon CH de NERIS-LES-BAINS 28/04/2001 - Requête(s) : 00LY2520
  
  

• Une attitude agressive et des menaces verbales vis-à-vis d'un supérieur justifie une révocation
   01/01/2002 Cour administrative d'appel Lyon M. LARBI 05/06/2001 - Requête(s) : 98LY02255
  Conseil d'État CH de Lille 12/10/2003 - Requête(s) : 224679
  
  

• La maladresse d'une infirmière, si elle est exceptionnelle, ne peut justifier une mise à la retraite d'office
   01/01/2002 Conseil d'État CHU de Saint-Etienne 15/10/2001 - Requête(s) : 223594
  
  

• La tenue de propos agressifs et insultants, dévalorisants et dégradants justifient la révocation
   01/11/2001 Cour administrative d'appel Paris Dame Preclin 08/03/2001 - Requête(s) : 00PA02951
  
  

• La fonction de déléguée à la tutelle de l'État envers des personnes incapables extérieures à l'établissement hospitalier employeur, est considérée comme un cumul d'emploi passible de la sanction de révocation pour activités privées illicites
   01/05/2001 Conseil d'État Madame Duffour-Chaput 31/01/2001 - Requête(s) : 188684
  
  

• À la suite d'une annulation de sanction disciplinaire de révocation pour erreur manifeste d'appréciation, la deuxième sanction de suspension de fonction pour deux ans peut être prise par le directeur sans qu'il lui incombe de suivre à nouveau la procédure disciplinaire
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHS Marchand de Toulouse 13/07/2000 - Requête(s) : 97BX01720
  
  

• La révocation pour l'exercice d'une activité privée lucrative n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de cesser le cumul illégal
   01/01/2001 Conseil d'État Hôpital de Mantes la Jolie 18/10/2000 - Requête(s) : 188322
  
  

• Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au titre d'une sanction disciplinaire ont droit au revenu de remplacement prévu pour les travailleurs privés involontairement d'emploi
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Marseille Dame Ribière 26/09/2000 - Requête(s) : 97MA1103199MA01185
  
  

• La baisse de deux points d'une note accompagnée d'appréciations très critiques équivaut à une sanction disciplinaire
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 18/11/1999 - Requête(s) : 98PA02236
  
  

• La remise en place d'une perfusion par une aide-soignante et de son propre chef ne justifie pas la révocation de l'intéressée eu égard aux circonstances qui avaient interdit à l'infirmière, elle-même, de remédier à ce désordre
   01/05/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH de Paray-le-Monial 13/12/1999 - Requête(s) : 99LY02172
  
  

• Le licenciement pour cumul d'activité illicite est une sanction disciplinaire et à ce titre n'obéit pas aux règles du licenciement pour perte d'emploi
   01/03/2000 Conseil d'État Marajo c/CHR de Fort-de-France 03/11/1999 - Requête(s) : 185474
  
  

• La sanction disciplinaire n'est pas tenue par la sanction pénale
   01/03/2000 Conseil d'État Maison de Retraite Mathilde d'Yseu 03/09/1999 - Requête(s) : 190191
  
  

• Un vol reconnu, sans conséquence judiciaire, reste un vol et justifie une sanction disciplinaire
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Nancy Dame Ganaye 18/03/1999 - Requête(s) : 95NC00158
  
  

• Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes 15/02/1999 - Requête(s) : 190227
  Conseil d'État Maison de Retraite de Liancourt 29/07/1998 - Requête(s) : 190112
  
  

• Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes / Dames Siebenhüner, Schoner, Souchard et Sieur Kindt 15/02/1999 - Requête(s) : 19022619022719022281902229
  
  

• La tenue d'un conseil de discipline pendant les congés de maladie d'un agent n'est pas un moyen de récuser la procédure disciplinaire si l'agent pouvait nonobstant sa maladie présenter sa défense. L'insuffisance professionnelle et l'insubordination justifient une mise à la retraite d'office
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille Mme Sapin 28/12/1998 - Requête(s) : 96MA01366
  
  

• L'illégalité de la révocation d'une infirmière justifie le versement d'une indemnité réparatrice
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Nantes Mme Oulhen-Rodriguez 09/07/1998 - Requête(s) : 95NT01226
  
  

• Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
   01/12/1998 tribunal administratif Lille Dame Carton / CH de Somain 24/09/1998 - Requête(s) : 96862
  
  

• La non reprise du travail ne peut faire l'objet systématiquement d'une révocation pour abandon de poste, mais est passible de sanctions disciplinaires
   01/12/1998 Cour administrative d'appel Paris Dame Bassien-Capsa 26/05/1998 - Requête(s) : 96PA02292
  
  

• Une révocation ne peut prendre effet avant sa notification. L'annulation de l'avis de la commission des recours ne valide pas la décision contestée devant cette commission
   01/11/1998 Conseil d'État CH de Fougères 20/05/1998 - Requête(s) : 173181
  
  

• Les motifs d' un licenciement doivent être prouvés par l'hôpital sous peine d' illégalité susceptible d' ouvrir droit à indemnisation
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Paris P. Prado de Oliveira 19/12/1997 - Requête(s) : 95PA03797
  
  

• Le faible détournement de nourriture doit entrainer une sanction disciplinaire proportionnée à son ampleur et ne peut justifier une révocation
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Montpellier 03/11/1997 - Requête(s) : 96BX00616
  
  

• L'obligation de réserve s'impose à tout agent public, titulaire ou non, mais ne justifie pas nécessairement une révocation
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Paris Sylvestre 25/07/1997 - Requête(s) : 96PA00203
  
  

• Les propositions de la commission des recours sont soumises à l'appréciation du CE et peuvent être selon les circonstances annulées ou confirmées.
   01/01/1998 Conseil d'État Maison de Retraite Intercommunale de l'Abbaye de SAINT-MAUR 17/10/1997 - Requête(s) : 179323
  Conseil d'État CHS de la SARTHE 03/10/1997 - Requête(s) : 161036
  
  

• La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée
   01/12/1997 Cour administrative d'appel Paris Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 18/03/1997 - Requête(s) : 95PA02205
  
  

• Un agent coupable de brutalités envers un hospitalisé ne peut contester une sanction disciplinaire quand bien même le dossier a été classé pénalement, et ne peut demander sa révision de note alors que pour ce motif elle avait été baissée
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nantes TRESCAN 26/06/1997 - Requête(s) : 95NT01253
  
  

• Les sanctions doivent être proportionnées aux fautes
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris JANICAUD 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA02144
  
  

• Une fausse déclaration d'état civil est une faute disciplinaire justifiant la révocation
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris CH Victor DUPOUY d' ARGENTEUIL 17/12/1996 - Requête(s) : 95PA03368
  
  

• Une sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés
   01/10/1996 Conseil d'État Dame CALVET 28/02/1996 - Requête(s) : 149367