Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• Une délégation de compétence ne peut être que partielle et l’acte de délégation doit être publié
   01/12/2004 tribunal administratif LIM0GES Mlle J. c/CHU de Limoges 06/05/2004 - Requête(s) : 011456
  
  

• Des soupçons de vols ne peuvent être assimilés a un vol et ainsi ne justifient pas une révocation
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Dame Pagelot 05/02/2004 - Requête(s) : 98NC01360
  
  

• La fraude sur l'état civil justifie la révocation
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Douai Sieur ALANBARI 04/06/2003 - Requête(s) : 01DA00477
  
  

• La relaxe de poursuites au pénal ne dispense pas d'une sanction disciplinaire
   01/02/2004 Cour administrative d'appel Paris Sieur PODIN 11/03/2003 - Requête(s) : 99PA01918
  
  

• Un agent exclu temporairement de ses fonctions pour cause disciplinaire n'a pas droit aux indemnités pour pertes d'emploi
   01/11/2003 Conseil d'État CHU de Montpellier 29/01/2003 - Requête(s) : 227770
  
  

• Un agent coupable de vols sur un patient hospitalisé encourt une révocation pour rupture du contrat de confiance
   01/11/2003 Conseil d'État CHU de Clermont-Ferrand 29/01/2003 - Requête(s) : 241764
  
  

• Des faits classés sans suite en procédure pénale peuvent être qualifiés de faute grave et justifier en conséquence une révocation.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris M. PODIN 11/03/2003 - Requête(s) : 99PA01918
  
  

• Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Paris Sieur ARTIGANAVE 28/01/2003 - Requête(s) : 99PA00623
  
  

• Le vol de numéraires au détriment des hospitalisés justifie la révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   01/03/2003 Conseil d'État CHU d'Angers 28/06/2002 - Requête(s) : 235171
  
  

• La mise à la retraite d'office en tant que sanction disciplinaire, tient compte des conditions de durée de services, mais est indépendante de l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite
   01/02/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame DUPLA 08/07/2002 - Requête(s) : 99BX02795
  
  

• Une sanction disciplinaire ne constitue pas en soi une atteinte à une liberté fondamentale, sauf si elle est fondée sur des motifs autres que disciplinaires
   01/01/2003 Conseil d'État Centre Hospitalier de Troyes 27/06/2002 - Requête(s) : 248076
  
  

• Le refus de distribuer les médicaments par un aide-soignant est un manquement à ses obligations professionnelles
   01/11/2002 Conseil d'État M. BERNHARD 22/05/2002 - Requête(s) : 233939
  
  

• La rétrogation à un grade inférieur est indépendante de l' échelon de reclassement
   01/11/2002 Conseil d'État Dame UNEAU 19/06/2002 - Requête(s) : 205394
  
  

• Une préparatrice en pharmacie doit prendre les précautions nécessaires dans l'exercice normal de sa profession. L'erreur de délivrance de médicament entraîne une sanction disciplinaire
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Justine EDMOND_ 04/12/2001 - Requête(s) : 99BX00200
  
  

• Le refus d'obtempérer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques entraîne une sanction disciplinaire
   01/04/2002 Cour administrative d'appel Nantes Mme. GUERIN 16/11/2001 - Requête(s) : 99NT02324
  
  

• Le détournement de médicaments justifie la révocation
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Lyon CH de NERIS-LES-BAINS 28/04/2001 - Requête(s) : 00LY2520
  
  

• Une attitude agressive et des menaces verbales vis-à-vis d'un supérieur justifie une révocation
   01/01/2002 Cour administrative d'appel Lyon M. LARBI 05/06/2001 - Requête(s) : 98LY02255
  Conseil d'État CH de Lille 12/10/2003 - Requête(s) : 224679
  
  

• La maladresse d'une infirmière, si elle est exceptionnelle, ne peut justifier une mise à la retraite d'office
   01/01/2002 Conseil d'État CHU de Saint-Etienne 15/10/2001 - Requête(s) : 223594
  
  

• La tenue de propos agressifs et insultants, dévalorisants et dégradants justifient la révocation
   01/11/2001 Cour administrative d'appel Paris Dame Preclin 08/03/2001 - Requête(s) : 00PA02951
  
  

• La fonction de déléguée à la tutelle de l'État envers des personnes incapables extérieures à l'établissement hospitalier employeur, est considérée comme un cumul d'emploi passible de la sanction de révocation pour activités privées illicites
   01/05/2001 Conseil d'État Madame Duffour-Chaput 31/01/2001 - Requête(s) : 188684
  
  

• À la suite d'une annulation de sanction disciplinaire de révocation pour erreur manifeste d'appréciation, la deuxième sanction de suspension de fonction pour deux ans peut être prise par le directeur sans qu'il lui incombe de suivre à nouveau la procédure disciplinaire
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHS Marchand de Toulouse 13/07/2000 - Requête(s) : 97BX01720
  
  

• La révocation pour l'exercice d'une activité privée lucrative n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de cesser le cumul illégal
   01/01/2001 Conseil d'État Hôpital de Mantes la Jolie 18/10/2000 - Requête(s) : 188322
  
  

• Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au titre d'une sanction disciplinaire ont droit au revenu de remplacement prévu pour les travailleurs privés involontairement d'emploi
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Marseille Dame Ribière 26/09/2000 - Requête(s) : 97MA1103199MA01185
  
  

• La baisse de deux points d'une note accompagnée d'appréciations très critiques équivaut à une sanction disciplinaire
   01/06/2000 Cour administrative d'appel Paris Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 18/11/1999 - Requête(s) : 98PA02236
  
  

• La remise en place d'une perfusion par une aide-soignante et de son propre chef ne justifie pas la révocation de l'intéressée eu égard aux circonstances qui avaient interdit à l'infirmière, elle-même, de remédier à ce désordre
   01/05/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH de Paray-le-Monial 13/12/1999 - Requête(s) : 99LY02172
  
  

• Le licenciement pour cumul d'activité illicite est une sanction disciplinaire et à ce titre n'obéit pas aux règles du licenciement pour perte d'emploi
   01/03/2000 Conseil d'État Marajo c/CHR de Fort-de-France 03/11/1999 - Requête(s) : 185474
  
  

• La sanction disciplinaire n'est pas tenue par la sanction pénale
   01/03/2000 Conseil d'État Maison de Retraite Mathilde d'Yseu 03/09/1999 - Requête(s) : 190191
  
  

• Un vol reconnu, sans conséquence judiciaire, reste un vol et justifie une sanction disciplinaire
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Nancy Dame Ganaye 18/03/1999 - Requête(s) : 95NC00158
  
  

• Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes 15/02/1999 - Requête(s) : 190227
  Conseil d'État Maison de Retraite de Liancourt 29/07/1998 - Requête(s) : 190112
  
  

• Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes / Dames Siebenhüner, Schoner, Souchard et Sieur Kindt 15/02/1999 - Requête(s) : 19022619022719022281902229