Un agent exclu temporairement de ses fonctions pour cause disciplinaire n'a pas droit aux indemnités pour pertes d'emploi
01/11/2003
Un agent coupable de vols sur un patient hospitalisé encourt une révocation pour rupture du contrat de confiance
01/11/2003
Des faits classés sans suite en procédure pénale peuvent être qualifiés de faute grave et justifier en conséquence une révocation.
01/10/2003
Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.
01/10/2003
Le vol de numéraires au détriment des hospitalisés justifie la révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
01/03/2003
La mise à la retraite d'office en tant que sanction disciplinaire, tient compte des conditions de durée de services, mais est indépendante de l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite
01/02/2003
Une sanction disciplinaire ne constitue pas en soi une atteinte à une liberté fondamentale, sauf si elle est fondée sur des motifs autres que disciplinaires
01/01/2003
Le refus de distribuer les médicaments par un aide-soignant est un manquement à ses obligations professionnelles
01/11/2002
La rétrogation à un grade inférieur est indépendante de l' échelon de reclassement
01/11/2002
Une préparatrice en pharmacie doit prendre les précautions nécessaires dans l'exercice normal de sa profession. L'erreur de délivrance de médicament entraîne une sanction disciplinaire
01/05/2002
Le refus d'obtempérer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques entraîne une sanction disciplinaire
01/04/2002
Le détournement de médicaments justifie la révocation
01/03/2002
Une attitude agressive et des menaces verbales vis-à-vis d'un supérieur justifie une révocation
01/01/2002
La maladresse d'une infirmière, si elle est exceptionnelle, ne peut justifier une mise à la retraite d'office
01/01/2002
La tenue de propos agressifs et insultants, dévalorisants et dégradants justifient la révocation
01/11/2001
La fonction de déléguée à la tutelle de l'État envers des personnes incapables extérieures à l'établissement hospitalier employeur, est considérée comme un cumul d'emploi passible de la sanction de révocation pour activités privées illicites
01/05/2001
À la suite d'une annulation de sanction disciplinaire de révocation pour erreur manifeste d'appréciation, la deuxième sanction de suspension de fonction pour deux ans peut être prise par le directeur sans qu'il lui incombe de suivre à nouveau la procédure disciplinaire
01/04/2001
La révocation pour l'exercice d'une activité privée lucrative n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de cesser le cumul illégal
01/01/2001
Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au titre d'une sanction disciplinaire ont droit au revenu de remplacement prévu pour les travailleurs privés involontairement d'emploi
01/01/2001
La baisse de deux points d'une note accompagnée d'appréciations très critiques équivaut à une sanction disciplinaire
01/06/2000
La remise en place d'une perfusion par une aide-soignante et de son propre chef ne justifie pas la révocation de l'intéressée eu égard aux circonstances qui avaient interdit à l'infirmière, elle-même, de remédier à ce désordre
01/05/2000
Le licenciement pour cumul d'activité illicite est une sanction disciplinaire et à ce titre n'obéit pas aux règles du licenciement pour perte d'emploi
01/03/2000
La sanction disciplinaire n'est pas tenue par la sanction pénale
01/03/2000
Un vol reconnu, sans conséquence judiciaire, reste un vol et justifie une sanction disciplinaire
01/09/1999
Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.
01/05/1999
Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
01/05/1999
La tenue d'un conseil de discipline pendant les congés de maladie d'un agent n'est pas un moyen de récuser la procédure disciplinaire si l'agent pouvait nonobstant sa maladie présenter sa défense. L'insuffisance professionnelle et l'insubordination justifient une mise à la retraite d'office
01/04/1999
L'illégalité de la révocation d'une infirmière justifie le versement d'une indemnité réparatrice
01/02/1999
Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
01/12/1998
La non reprise du travail ne peut faire l'objet systématiquement d'une révocation pour abandon de poste, mais est passible de sanctions disciplinaires
01/12/1998