Le dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier
L'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé, pour une durée de 10 ans, un dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. Il s'agit de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci. Le versement de cette dotation est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d'un contrat avec l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021.
Le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 fixe le montant total de ce dispositif de dotation, précise les paramètres et objectifs à prendre en compte entre l'agence régionale de santé et l'établissement dans le cadre de la contractualisation pouvant ouvrir droit à ce soutien. Il encadre également les règles applicables à la contractualisation, ainsi que les mécanismes d'évaluation, de contrôle des éventuelles surcompensation et de reprise applicables.
Ainsi, le montant total des dotations est fixé à 13 milliards d'euros. Les paramètres servant à déterminer, pour chaque établissement bénéficiaire, le montant des dotations concourant à la compensation des obligations de service public hospitalier sont :
1° Les besoins de financements nécessaires afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, en priorité par le renouvellement des investissements courants indispensables au fonctionnement du service public hospitalier ;
2° Les besoins de financements nécessaires pour les opérations d'investissements structurants concourant à la transformation du service public hospitalier, en lien avec les missions et engagements contractuels des établissements notamment en termes d'accès aux soins, de continuité des soins et de service rendu au patient ;
3° Les besoins de financements structurels permettant, une fois déduit le service de la dette, de restaurer les capacités de financement des investissements nécessaires pour garantir la continuité des soins.
Dès lors, il est prévu un recouvrement dans certaines hypothèses. En cas d'inexécution partielle ou totale par un établissement de santé des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée lui demandant d'indiquer, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements et l'informant de la possibilité d'une récupération des financements concernés en cas de justifications insuffisantes.