La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est validée
Après de longs échanges, parfois, tendus, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, vient de paraître au Journal Officiel.
Elle a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022, à une exception qui a été déclarée contraire à la Constitution (permettre à la personne responsable de l'organisation d'une réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un « passe sanitaire ») et deux réserves (la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ne s'applique pas aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ; les modalités de contrôle de l'identité d'une personne présentant son passe ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes).
La mesure phare est l'instauration du “passe vaccinal”, remplaçant le passe sanitaire, dès l'âge de 16 ans.