Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : le texte adopté par la commission mixte paritaire
La Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels vient d'être modifiée par la commission mixte paritaire qui a déposé son texte le 7 décembre.
Parmi les dispositions discutées, l'article 9 prévoit la délivrance d'une attestation permettant un exercice provisoire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social lorsque les intéressés sont titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ils devront s'engager à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances.
La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
Dans le projet discuté devant le Sénat, un article 10 prévoyait une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d'une durée de 13 mois également, renouvelable.
Pour les personnes étrangères disposant d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer, une carte similaire était prévue mais d'une durée de quatre ans ; ici, les professionnels ont déjà réussi leur EVC.
Or, cet article 10 a été supprimé par la commission des lois qui l'a renvoyé au projet de loi “immigration” discuté quelques jours plus tard devant le Sénat, qui a supprimé la carte pluriannuelle de 13 mois.
À suivre