Promulgation de la loi immigration : la carte pluriannuelle “talent-profession médicale et de la pharmacie” est définitivement adoptée
Publié en janvier 2024
Conditions d’exercice Médecins étrangers PADHUE Carte pluriannuelle
Voir également :Au terme d'un parcours pour le moins chaotique, la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l'intégration, a été promulguée au JO du 27 janvier.
S'agissant des PADHUE, son nouvel article L.421-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rédigé en ces termes :
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑12‑1 du même code et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. »
Cette disposition n’était pas contestée devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 25 janvier (décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024).
La loi n°2023-1268, relative à l’amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, publiée le 27 décembre 2023, a instauré de son côté une attestation permettant un exercice provisoire pendant 13 mois est inscrite dans un nouvel article L. 4111‑2‑1 pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages‑femmes et au nouvel article L. 4221‑12‑1 pour les pharmaciens. Ils s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC).
Ainsi, il ressort de ces deux textes que les PADHUE peuvent bénéficier d’une attestation permettant un exercice provisoire pendant 13 mois lorsqu’ils n’ont pas passé les EVC et, lorsqu’ils ont réussi les EVC et qu’ils remplissent les autres conditions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils peuvent être titulaire d’une carte « talent-profession médicale et de la pharmacie » pour 4 ans.