Le pouvoir réglementaire n’a pas compétence pour prévoir qu’en cas de fermeture ou de cessation d’activité d’un établissement ou service, l’organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l’intégralité des montants des amortissements cumulés des biens, tels qu’ils apparaissent aux bilans de clôture, si les dotations au compte d’amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs

Publié en janvier 2014 | FJH n°006 , p.33