Établissements de santé privés

JURISPRUDENCE

• Le pouvoir réglementaire n’a pas compétence pour prévoir qu’en cas de fermeture ou de cessation d’activité d’un établissement ou service, l’organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l’intégralité des montants des amortissements cumulés des biens, tels qu’ils apparaissent aux bilans de clôture, si les dotations au compte d’amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs
   16/01/2014

  • Conseil d'État Association chrétienne de réadaptation 02/10/2013 - Requête(s) : 366884

  Fermeture ou cessation d’activité Établissement ou service Montants des amortissements cumulés des biens Bilan de clôture Dotations aux comptes d’amortissement Fixation des tarifs

• Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
   01/06/2011

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile , clinique Saint-Pierre c./ CPAM des Pyrénées-Orientales 17/03/2011

  Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique Médecin-conseil Accès au dossier médical

• La prise en charge de l’accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur
   01/03/2010

  • Cour administrative d'appel NANTES CH de Bayeux 16/10/2009 - Requête(s) : 08NT03416

  Formation Prise en charge Établissement employeur Accident du travail

• La permanence des soins dans une maison de santé pour maladies mentales peut, par dérogation réglementaire, être assurée par un médecin généraliste
   01/10/2008

  • Conseil d'État Syndicat national des psychiatres privés 16/04/2008 - Requête(s) : 300325

• Le contentieux relatif au transfert des conventions d’exercice libéral des médecins d’une clinique vers un centre hospitalier relève du juge judiciaire car il ne met pas en cause l’organisation du service public hospitalier
   01/06/2008

  • tribunal des conflits NANTES SELARL MD Associés c./ CHI du Haut-Anjou 17/12/2007 - Requête(s) : 3546

• L’État est condamné en responsabilité à dédommager un établissement pour n’avoir pris, en un délai raisonnable, les dispositions permettant le remboursement du forfait technique des équipements médico-techniques « lourds »
   01/11/2007

  • Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarités c./ Sté polytechnique des Alpilles 07/08/2007 - Requête(s) : 257375

• L’immixtion de l’ARH au nom de l’État dans le fonctionnement financier des établissements de santé privé à but non lucratif n’est pas illégale et ne compromet pas la liberté d’entreprendre
   01/09/2007

  • Conseil d'État Crédit Coopératif, FEHAP 12/02/2007 - Requête(s) : 286692 286700

• Le transfert d'activité d'un établissement de santé privé vers un établissement public de santé obéit au Code du travail selon les dispositions de l'article L. 122-12
   01/06/2004

  • Cour de cassation, chambre sociale 17/11/2003 - Requête(s) : 02-44358

• La responsabilité d' un hôpital en cas de clinique ouverte ne peut être recherchée que pour fautes relatives au fonctionnement du service
   01/11/2002

  • Cour administrative d'appel Nancy Mlle GABRYZIAK 30/05/2002 - Requête(s) : 97NC0879

• La conférence médicale d'un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier n'est pas une personne morale titulaire du droit d'agir en justice
   01/09/2002

  • tribunal de grande instance Dijon 10/09/2001