Établissements de santé privés

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Le pouvoir réglementaire n’a pas compétence pour prévoir qu’en cas de fermeture ou de cessation d’activité d’un établissement ou service, l’organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser l’intégralité des montants des amortissements cumulés des biens, tels qu’ils apparaissent aux bilans de clôture, si les dotations au compte d’amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs
16/01/2014 Conseil d'État Association chrétienne de réadaptation 02/10/2013 - Requête(s) : 366884

Fermeture ou cessation d’activité Établissement ou service Montants des amortissements cumulés des biens Bilan de clôture Dotations aux comptes d’amortissement Fixation des tarifs
Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
01/06/2011 Cour de cassation, deuxième chambre civile , clinique Saint-Pierre c./ CPAM des Pyrénées-Orientales 17/03/2011

Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique Médecin-conseil Accès au dossier médical
La prise en charge de l’accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur
01/03/2010 Cour administrative d'appel NANTES CH de Bayeux 16/10/2009 - Requête(s) : 08NT03416

Formation Prise en charge Établissement employeur Accident du travail
La permanence des soins dans une maison de santé pour maladies mentales peut, par dérogation réglementaire, être assurée par un médecin généraliste
01/10/2008 Conseil d'État Syndicat national des psychiatres privés 16/04/2008 - Requête(s) : 300325
Le contentieux relatif au transfert des conventions d’exercice libéral des médecins d’une clinique vers un centre hospitalier relève du juge judiciaire car il ne met pas en cause l’organisation du service public hospitalier
01/06/2008 tribunal des conflits NANTES SELARL MD Associés c./ CHI du Haut-Anjou 17/12/2007 - Requête(s) : 3546
L’État est condamné en responsabilité à dédommager un établissement pour n’avoir pris, en un délai raisonnable, les dispositions permettant le remboursement du forfait technique des équipements médico-techniques « lourds »
01/11/2007 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarités c./ Sté polytechnique des Alpilles 07/08/2007 - Requête(s) : 257375
L’immixtion de l’ARH au nom de l’État dans le fonctionnement financier des établissements de santé privé à but non lucratif n’est pas illégale et ne compromet pas la liberté d’entreprendre
01/09/2007 Conseil d'État Crédit Coopératif, FEHAP 12/02/2007 - Requête(s) : 286692 286700
Le transfert d'activité d'un établissement de santé privé vers un établissement public de santé obéit au Code du travail selon les dispositions de l'article L. 122-12
01/06/2004 Cour de cassation, chambre sociale 17/11/2003 - Requête(s) : 02-44358
La responsabilité d' un hôpital en cas de clinique ouverte ne peut être recherchée que pour fautes relatives au fonctionnement du service
01/11/2002 Cour administrative d'appel Nancy Mlle GABRYZIAK 30/05/2002 - Requête(s) : 97NC0879
La conférence médicale d'un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier n'est pas une personne morale titulaire du droit d'agir en justice
01/09/2002 tribunal de grande instance Dijon 10/09/2001

Comment déterminer la rémunération des professionnels paramédicaux intervenant en établissement privé de santé ?
05/01/2024

Rémunération Recrutement Contrat Exercice libéral Auxiliaires médicaux Établissements privés de santé